Article L. 1144-3 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. 15. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-14.490

entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. 15. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la.

Extrait du texte

entre hommes et femmes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13. 11. D'autre part, dans la partie I de la Charte sociale européenne, « les Parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-15.247

entre hommes et femmes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13. 11. D'autre part, dans la partie I de la Charte sociale européenne, « les Parties.

Extrait du texte

de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 1121-1, L. 1144-3 du code du travail, et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que les demandes du salarié tendant à l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen contre son employeur, aient pu être à l'origine de son licenciement ne ressortait pas de ce que lors d'un rendez-vous organisé le 10 juillet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.633

de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 1121-1, L. 1144-3 du code du travail, et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que les demandes du salarié tendant à l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen contre son employeur, aient pu être à l'origine de son licenciement ne ressortait pas de ce que lors d'un rendez-vous organisé le 10 juillet.

Extrait du texte

1235- 4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé et que ces dispositions ont vocation à recevoir application dans la présente espèce .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-18.228

1235- 4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé et que ces dispositions ont vocation à recevoir application dans la présente espèce .

Extrait du texte

loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, ce remboursement étant ordonné d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-21.126

loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, ce remboursement étant ordonné d'.

Extrait du texte

A supposer que la cour d'appel ait entendu faire application de l'article L.1144-3 du code du travail : 1) ALORS QUE l'application des articles L.1144-3 du code du travail supposant que le licenciement prononcé soit dénué de cause réelle et sérieuse, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, emportera par voie de conséquence la cassation de la décision attaquée en ce qu'elle a jugé nulle la rupture du contrat de travail par application de l'article 624 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-17.687

A supposer que la cour d'appel ait entendu faire application de l'article L.1144-3 du code du travail : 1) ALORS QUE l'application des articles L.1144-3 du code du travail supposant que le licenciement prononcé soit dénué de cause réelle et sérieuse, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, emportera par voie de conséquence la cassation de la décision attaquée en ce qu'elle a jugé nulle la rupture du contrat de travail par application de l'article 624 du code de procédure civile .

Extrait du texte

1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé » » ; ALORS, D'UNE PART, QU'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-10.024

1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé » » ; ALORS, D'UNE PART, QU'un.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1232-6 et L1144-3 du code du travail ; ET ALORS QUE les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; alors que l'employeur soutenait que la salariée n'avait pas prévenu de ses congés, la salariée a produit des témoignages de collaborateurs attestant qu'ils avaient été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 16-10.110

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1232-6 et L1144-3 du code du travail ; ET ALORS QUE les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; alors que l'employeur soutenait que la salariée n'avait pas prévenu de ses congés, la salariée a produit des témoignages de collaborateurs attestant qu'ils avaient été.