Code du travail
Article L. 1144-3 : texte et décisions associées – page 24
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Article L. 1144-3
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1144-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-16.971
Cour de cassationde rémunération ; la nullité du licenciement est prévue par l'article L. 1144-3 du code du travail et est limitée à l'hypothèse d'un licenciement faisant suite à une action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; dans sa lettre du 29 juin 2006 par laquelle elle conteste son licenciement, N... A... ne fait nullement état de l'accident du travail du 8 juin 2006 .
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de rémunération ; la nullité du licenciement est prévue par l'article L. 1144-3 du code du travail et est limitée à l'hypothèse d'un licenciement faisant suite à une action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; dans sa lettre du 29 juin 2006 par laquelle elle conteste son licenciement, N... A... ne fait nullement état de l'accident du travail du 8 juin 2006 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10.263
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-27.248
Cour de cassationconclut à la nullité du licenciement par application des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 du code du travail au motif que les conditions légales requises sont remplies, à savoir que son licenciement est notamment fondé sur son action judiciaire pour discrimination. Elle ajoute que les deux autres griefs qui lui sont reprochés sont prescrits comme Pont déjà jugé le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Paris. Elle demande en conséquence sa.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-27.248
conclut à la nullité du licenciement par application des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 du code du travail au motif que les conditions légales requises sont remplies, à savoir que son licenciement est notamment fondé sur son action judiciaire pour discrimination. Elle ajoute que les deux autres griefs qui lui sont reprochés sont prescrits comme Pont déjà jugé le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Paris. Elle demande en conséquence sa.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-13.400
Cour de cassationhors le cas visé à l'article L.123-5 du Code du travail, devenu l'article L.1144-3, le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié intervenu en raison de l'action en justice qu'il a introduite sur le fondement d'une violation du principe « à travail égal salaire égal » n'encourt pas la nullité. Ensuite, si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, ces motifs ne fixent les limites du litige qu'à l'égard de l'employeur qui l'a rédigée .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-13.400
hors le cas visé à l'article L.123-5 du Code du travail, devenu l'article L.1144-3, le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié intervenu en raison de l'action en justice qu'il a introduite sur le fondement d'une violation du principe « à travail égal salaire égal » n'encourt pas la nullité. Ensuite, si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, ces motifs ne fixent les limites du litige qu'à l'égard de l'employeur qui l'a rédigée .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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