Article L. 1134-5 : texte et décisions associées – page 25

CPAM 92. Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article L. 412-2 ACT / 2141-5 Nouveau Code du Travail se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination ; cette demande n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d'indemniser l'.

CPAM 92. Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article L. 412-2 ACT / 2141-5 Nouveau Code du Travail se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination ; cette demande n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d'indemniser l'.

92. Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article L. 412-2 ACT / 2141-5 Nouveau Code du Travail se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination ; cette demande n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d'indemniser l'.

1]. Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article L. 412-2 ACT / 2141-5 Nouveau Code du Travail se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination ; cette demande n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d'indemniser l'.

de M. [D] en qualité de responsable médical régional, a violé les articles L. 1134-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2/ ALORS, d'autre part, QU'en indemnisant, au titre de la discrimination dont elle avait retenu l'existence, le dommage résultant pour M. [D] d'un prétendu défaut d'information lors de la signature de la convention de rupture de son contrat de travail.

sa deuxième branche, du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale et, partant, pour débouter le salarié de ses demandes distinctes en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral ainsi que de ses demandes de repositionnement au coefficient.

trentenaire de l'article 2262 du Code civil jusqu'à ce que l'article L. 1134-5 du Code du travail, issu de la loi du 17 juin 2008, institue, pour ces demandes, une prescription quinquennale ; que, pour les demandes dont la prescription trentenaire n'était pas expirée à la date de mise en vigueur de cette loi, soit le 18 juin 2008, l'article 26 II de ladite loi a pour effet que la nouvelle prescription quinquennale a pour point de départ la date.

pour la période antérieure, la cour d'appel a violé les articles L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; QU'en limitant l'indemnisation du préjudice financier à une perte de chance de percevoir le salaire correspondant à la classification supérieure, la cour d'appel a encore violé les articles L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice .

pour la période antérieure, la cour d'appel a violé les articles L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; QU'en limitant l'indemnisation du préjudice financier à une perte de chance de percevoir le salaire correspondant à la classification supérieure, la cour d'appel a encore violé les articles L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice .

dont il a été victime ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1134-5 alinéa 3 du Code du travail : " Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée " tandis que l'article L. 1134-1 dudit code précise que, dès lors qu'il existe une apparence de discrimination, il appartient à l'employeur de démontrer que la pratique en cause était justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination .

les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, les articles L. 1134-5, alinéa 3, du code du travail et 1142 du code civil par refus d'application ; 2°/ que, sur le préjudice financier, l'employeur avait contesté la demande du salarié, tant dans son principe que dans son montant ; qu'en énonçant que ce montant n'est pas critiqué par l'employeur la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur ; 3°/ qu'en se bornant à retenir.