Code du travail

Article L. 1134-4 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées310
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1134-4

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Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.

Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1134-4

310 décisions
31

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-13.417

Cour de cassation
Extrait du texte

au salarié licencié que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-13.417

au salarié licencié que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCongés payésFaute graveNullité du licenciementAccident du travail / maladie professionnelleDiscrimination

Comprendre

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