Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 79

et que ce dernier, à son arrivée, avait refusé de lui donner du travail, lui ordonnant de rester dans son véhicule, ce qui n'avait appelé aucune réaction de l'employeur ou contrordre ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments laissaient présumer la discrimination invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail; Conformément à l'article L. 1134-1 de ce code, il appartient dans un premier temps au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une discrimination puis, dans un second temps, à l'employeur d'établir que ses décisions sont justifiés par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination; Madame Y...

l'adéquation de sa rémunération à ses fonctions et que les entretiens annuels d'évaluation faisaient apparaître que la salariée avait réclamé de bénéficier d'une augmentation dès 2001, ainsi que dans les années suivantes ; qu'en affirmant que ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

de sa demande de repositionnement après avoir pourtant constaté que M. X... aurait pu bénéficier d'un déroulement de carrière plus favorable s'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale et que plusieurs salariés embauchés en même temps que lui à des emplois comparables au sien avaient accédé à un statut cadre dès 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L.

; qu'en se bornant, pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale découlant du non-paiement de l'ensemble des jours d'absence au titre de la participation aux travaux des Etats généraux du transport routier de marchandises, à examiner la seule situation de M. D... et non celle de l'ensemble des salariés ayant participé aux réunions de cette instance, dont il appartenait à l'employeur de justifier, la cour d'appel a violé les articles L. 1132, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de son sexe, l'employeur étend tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

; que le non-respect de la procédure interne des bons de délégation ne constitue pas un élément objectif propre à justifier le non-paiement des heures de délégation ; qu'en considérant, pour exclure toute discrimination syndicale, que la différence de traitement entre MM. Y... et B... s'expliquait par le fait que M. B... avait respecté la procédure interne des bons de délégation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

de ce salarié par son syndicat à différentes fonctions syndicales », sans cependant caractériser aucun abus de l'employeur dans l'exercice de ces actions en justice aux termes desquelles il avait obtenu l'annulation de toutes les désignations du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1132-4 et L 1134-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en exigeant que les attestations produites par l'employeur soient corroborées par des éléments extérieurs au prétexte qu'elles émanaient de salariés dans un lien de subordination avec la société, lorsque de telles attestations se suffisaient à elles-mêmes, la Cour d'appel a violé l'article 202 du Code de procédure civile, ensemble le principe de liberté de la preuve en…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes indemnitaires pour discrimination raciale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L 1132-1 du code du travail, alors applicable, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ; que selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L 1132-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre…

carrière, du fait de ses fonctions syndicales ; qu'en considérant que l'employeur pouvait, pour se défendre de toute discrimination syndicale, invoquer une liste de salariés ne répondant pas aux critères posés par la note du 2 août 1968, autorisant ainsi l'employeur à éluder le système de preuve en vigueur, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, ensemble la circulaire PERS 245 et la note du 2 août 1968.

ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre la méthode d'appréciation instituée par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1154-1 et L.

ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en rai son de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L.