Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 76

de sa demande afférente à la discrimination, à affirmer que les faits allégués étaient les mêmes que ceux invoqués à l'appui du harcèlement moral, sans même examiner les faits invoqués par le salarié au soutien de ses demandes pour déterminer s'ils laissaient supposer l'existence d'une discrimination, dont il aurait alors incombé à l'employeur de démontrer objectivement l'inexistence, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.

; qu'en statuant par des motifs inopérants sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des témoignages de salariés et de membres de la hiérarchie produits au débat que son état psychologique était gravement affecté, ce qui influait sur la qualité de son travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L1132-4 et L1134-1 du code du travail ; 2°Et ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le salarié s'est prévalu de nombreux témoignages produits attestant de ses idées suicidaires, de son mal-être qui le submergeait et de…

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand l'absence de proposition, d'un poste de responsable ouvert au recrutement, au salarié qui allègue avoir les compétences professionnelles pour l'occuper, d'une part, et l'obligation faite à ce salarié de former celui qui a été recruté pour cet emploi, d'autre part, laissent présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié soutient que la preuve de la disparité de traitement se trouve entre les mains de l'employeur, il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, d'en ordonner la production ; qu'en l'espèce, M. D...

; qu'en se bornant à affirmer que les sociétés GMMSP et Manumar n'ont fait qu'appliquer la convention collective, sans vérifier, comme elle y était invitée, si le recrutement tardif de M. W... en contrat à durée indéterminée par rapport à des salariés ayant un nombre d'heures de travail inférieur au sien, reposait sur une justification objective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W...

; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi de telles expériences acquises au service de précédents employeurs permettaient à M. M... de bénéficier d'un avantage sur M. C... dans l'exercice de leurs fonctions communes de technicien numérique, fonctions qu'ils occupaient en binôme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L.2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 2°) ALORS QUE les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu les apprécier ; que, pour dire la disparité de traitement constatée entre MM. C... et M...

appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. » Qu'en application des dispositions de l'article L.

du licenciement pour s'exonérer du grief de discrimination, la cour d'appel a retenu, pour écarter toute discrimination, que le licenciement du salarié était bien fondé ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à l'époque des faits.

enfin, que suite à une réorganisation, les salariés avaient pu aisément changer de poste sauf elle, ce dont il résultait que la salariée présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination au vu desquels elle devait se prononcer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail.

sollicite la confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges en ce qu'il a condamné l'EURL TJT à lui payer la somme de 15.487,08 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et de 8.935,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; que, considérant alors que ses demandes reposent sur les dispositions de l'article L.1234-9 et 4 du Code du travail et L.1134-1 du Code du travail et considérant la rémunération brute mensuelle du salarié et son ancienneté, la Cour retient le calcul opéré sur cette base par les premiers juges qui ne fait pas l'objet de discussions de l'appelante, et confirme en conséquence le jugement sur ces points ; que, par ailleurs, au regard des effectifs de la société et de l'ancienneté du salarié, celui-ci peut prétendre au bénéfice des…

aux conclusions de l'association qui soutenait que les absences consécutives à la participation aux commissions paritaires ne pouvaient être assimilées à du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association Les Amitiés sociales à payer à M. W... les sommes de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination et de 5.220,57€ au titre d'un rappel d'heures complémentaires, outre celle de 522 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination : Qu'aux termes de l'article L.

et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés, -la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs précités et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; que l'article L.

n'avaient pas été refusées mais qu'elles n'avaient pas abouti ; qu'en se fondant sur un refus implicite d'accepter les deux missions litigieuses pour en déduire que la période d'inactivité du salarié reposait sur des éléments étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L.1221-1, L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'employeur, prestataire de services, est tenu de proposer au salarié titulaire de mandats représentatifs, des missions compatibles avec l'exercice de ses mandats ; que M. Z...