Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 77

, alors qu'il avait présenté des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une telle discrimination, de sorte que la cour se devait de rechercher si l'employeur établissait que la privation d'entretien au cours de l'année 2013 était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et a ainsi violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M. Y... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 10), qu'il avait eu un traitement différent de celui de ses collègues dans la mesure où, outre l'absence d'entretien annuel, ses objectifs n'avaient pas été fixés pour les années 2013 et 2014 ; qu'en se bornant sur ce point à énoncer que la société justifiait des deux entretiens annuels de M. Y...

génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou à raison de son état de santé ou de son handicap. Conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui estime avoir été victime d'une discrimination prohibée, de fournir au juge des éléments de fait susceptibles de laisser présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, l'autre partie doit prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

que l'employeur renonce finalement à cette promotion ; qu'en retenant pour décider que cette renonciation laissait supposer l'existence d'une discrimination, que la discrimination n'est pas invoquée au stade de la promesse mais au stade de l'exécution de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. 2- ALORS QU'en tout état de cause, au stade de l'exécution de la promesse, la salariée était de retour de son congé maternité et n'était plus en état de grossesse, de sorte que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la nature de la discrimination invoquée « au stade de l'exécution de la promesse », a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, L. 1132-1 et L.

; qu'en jugeant que l'employeur ne justifiait pas de la différence de traitement entre les salariés âgés de 54 ans et ceux âgés de 55 ans, sans rechercher comme elle y était invitée si cette extension spécifiquement conclue pour M. X..., seul salarié âgé de 54 ans dans l'entreprise, ne constituait pas une raison objective à la différence de traitement instaurée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 de ce code, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat notamment en raison de ses activités syndicales. L'article L. 1134-1 prévoit que, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder" et que l'article 9 précise qu'"Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention", Madame Evelyne Y... n'apporte aucun élément "de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte" en application de l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que Madame Evelyne Y... ne démontre pas de discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail ; Attendu qu'aucun élément de fait ne permet d'établir que Madame Evelyne Y...

; qu'en énonçant qu'en l'absence de recours, l'avis s'impose aux parties et au juge, la cour d'appel a statué par un motif tout aussi erroné qu'inopérant, en violation des articles L.1232-1 et R.4624-31 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour traitement discriminatoire.

sont en cohérence avec l'organisation du service ainsi que les tâches qui lui sont dévolues ; qu'ainsi, il n'est établi aucune inégalité de traitement en défaveur de M. Y... et l'intéressé ne peut prétendre à être classé au coefficient réservé aux outilleurs confirmés ; qu'en conséquence, M. Y... sera déboutée de ses demandes et le jugement sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 1134-1 du code du travail, « ... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte » ; que dans sa lettre du 17 juillet 2006, la SAS Proseat, informait le salarié de la nouvelle classification de la plasturgie et du nouveau coefficient de 730 qui serait appliqué ; que cette lettre précise que M. Y...

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Ludovic Y... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination AUX MOTIFS QUE sur la discrimination, l'article L 1134-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige portant sur un comportement prétendument discriminatoire, «le salarié concerné ...

; qu'en statuant ainsi, quand la seule différence d'évaluation globale de la performance des salariés entre « good » et « very good » ou « supérieur » ne plaçait pas Madame Y... dans une situation différente de ses collègues et ne justifiait pas qu'elle soit la seule salariée au sein du service comptabilité à n'avoir bénéficié d'aucune évolution de carrière depuis son embauche, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L.

de la rémunération avec la reconnaissance d'un rattachement à la catégorie des cadres et l'application corrélative des coefficients 360 et 400, les heures de délégation, et le véhicule de fonction, lesquels sont à prendre dans leur ensemble, outre l'état de santé dégradé et la mise en garde de l'inspection du travail, laissent supposer au sens de l'article L.1134-1 du code du travail l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à raison de l'activité syndicale de M. Y..., d'une part, et au visa de l'article L.1154-1 permettent de présumer l'existence à son égard d'un harcèlement moral par renvoi à l'article L.1152-1, d'autre part.