Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 50

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, ayant estimé que, parmi les éléments invoqués par le salarié, sont établis ceux relatifs à la stagnation de son coefficient et de sa carrière, à l'absence d'affectation depuis 2013 et de différence de traitement, l'arrêt retient qu'ils laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale. 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-20.188

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, ayant estimé que, parmi les éléments invoqués par le salarié, sont établis ceux relatifs à la stagnation de son coefficient et de sa carrière, à l'absence d'affectation depuis 2013 et de différence de traitement, l'arrêt retient qu'ils laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale. 7.

Extrait du texte

[M] à l'employeur et devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 144 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le refus de communication de pièces détenues par l'employeur demandées par le salarié ne peut être retenu que contre l'employeur ; qu'en l'espèce, en reprochant à M. [M] de ''ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-15.776

[M] à l'employeur et devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 144 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le refus de communication de pièces détenues par l'employeur demandées par le salarié ne peut être retenu que contre l'employeur ; qu'en l'espèce, en reprochant à M. [M] de ''ne.

Extrait du texte

. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; que le salarié protégé est en droit de refuser une modification de son contrat de travail et l'exercice d'un tel droit ne peut être regardé comme une faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé, pour retenir que l'avertissement était justifié, que ''M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-13.297

. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; que le salarié protégé est en droit de refuser une modification de son contrat de travail et l'exercice d'un tel droit ne peut être regardé comme une faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé, pour retenir que l'avertissement était justifié, que ''M.

Extrait du texte

1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-15.410

1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées.

Extrait du texte

discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail : 13. Il résulte de ces textes que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-23.302

discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail : 13. Il résulte de ces textes que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d.