Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 51

et faisaient présumer une discrimination pour, ensuite, apprécier si l'employeur prouvait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, n'a pas respecté les règles de preuve applicables et a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L.

; qu'en jugeant que ces éléments permettaient à eux seuls de laisser présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé, en l'absence de toute autre considération permettant de relier cette connaissance de la pathologie dont souffrait M. X...

(pièce n°66), le défaut de transmission spontanée du rapport de l'expertise des comptes de l'A.E.I.S. par un expert mandaté par le CE, durant la période du 6 au 13 novembre 2014 (pièce n°62), autant d'éléments qui, pris dans leur ensemble étaient susceptible d'établir une présomption de harcèlement moral et de discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1132-1 et L.

demander une formation spécifique et intégrer le roulement 161 pendant une durée d'un an, conditions à défaut desquelles il ne pouvait intégrer le roulement 100, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter que cette obligation de mutation préalable sur un site TGV était étrangère à toute discrimination, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q...

- sur lequel il était affecté depuis 2007, postes de travail totalement différents ; ce que conteste la Sas OXYMONTAGE. * L'article L. 1132-1 du code du travail pose le principe qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une « discrimination directe ou indirecte » en raison notamment de ses activités syndicales. L'article L. 1134-1 rappelle qu'en cas de litige survenant en raison d'une méconnaissance du texte précité : «' le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ' [et qu'] Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination ».

qu'elle y était invitée, si les éléments présentés par M. E... n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale et le cas échéant, si l'employeur justifiait ses agissements par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, M. E... avait expressément précisé dans ses écritures (Concl., p.

cause étaient étrangères à tout harcèlement moral comme à toute discrimination ; qu'en reprochant à Mme N... de ne pas justifier « de la commission de faits de discrimination syndicale ou de harcèlement moral », la cour d'appel a méconnu les règles de preuve applicables au harcèlement moral et à la discrimination et a violé ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

en oeuvre du licenciement », cependant que les éléments présentés par le salarié laissaient présumer le caractère discriminatoire du licenciement prononcé à son encontre, et qu'il appartenait à l'employeur de justifier sa décision de le congédier pour une raison objective et étrangère à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... de sa demande de rappel de primes de bilan de juin 2008 et juillet 2016, ainsi que des congés payés incidents et de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au non-paiement de cette prime ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande relative à la prime de bilan : à ce titre, M. H...

), les résultats de la salariée, les messages que l'employeur lui avait envoyés pendant son arrêt maladie, la chronologie des faits dont il résultait que l'employeur n'avait pas rompu la période d'essai avant ni au cours de cet arrêt maladie mais quatre jours après la reprise du travail par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, 3° ALORS QUE la cassation du chef de dispositif ayant débouté Mme R... F...

; qu'elle n'a pas davantage examiné la synthèse du centre d'évaluation parcours directeur, indiquant que la particularité « culturelle » du salarié pouvait être un frein à sa carrière, ni les nombreuses attestations versées aux débats, qui font état du mépris et du dénigrement de la direction envers le salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail : 9.

, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L. 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition au tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul ; que l'article L.

pendant sa période de détachement au comité d'entreprise de 2010 à 2013 et s'est engagée en première instance à verser à ce titre la somme de 15 160,22 euros ; que la cour a débouté Mme M... de sa demande en paiement d'une indemnité pour discrimination syndicale sans retenir cet élément comme laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre dans l'exercice de son activité syndicale, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L.