Code du travail
Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 43
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Article L. 1134-1
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1134-1
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 mars 2026, 24/01076
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 25 mars 2026, 23/05326
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 23/06265
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-14.788
Cour de cassationlégales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-14.788
légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L.
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24/00099
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 24 mars 2026, 23/05498
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 23 mars 2026, 24/00243
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 23/02091
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/00448
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/00409
Cour d'appelCour d'appel de Metz, 5ème Chambre, 19 mars 2026, 25/00044
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-22.713
Cour de cassationet étrangers à toute discrimination, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, le premier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, le deuxième en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et le troisième en sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-22.713
et étrangers à toute discrimination, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, le premier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, le deuxième en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et le troisième en sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1134-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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