Code du travail

Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 17

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Décisions associées2 163
Statut du texteTexte disponible
Période20 novembre 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1134-1

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Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1134-1

2 163 décisions
197

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.566

Cour de cassation
Extrait du texte

2016, et des articles 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1152-2, L. 1225-25 et L. 4121-1 du code du travail pris ensemble qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-25 du code du travail : 4. Aux termes de ce texte, à l'issue de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.566

2016, et des articles 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1152-2, L. 1225-25 et L. 4121-1 du code du travail pris ensemble qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-25 du code du travail : 4. Aux termes de ce texte, à l'issue de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 5.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscriminationSalaire / rémunérationLicenciementProcédure prud'homaleCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureCongés payésInaptitude / reclassementNullité du licenciementFaute graveHandicap / aménagement

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