Code du travail

Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 16

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Décisions associées2 163
Statut du texteTexte disponible
Période20 novembre 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1134-1

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Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1134-1

2 163 décisions
190

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.356

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 7. Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.356

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 7. Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscriminationProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveLicenciementNullité du licenciementCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureInaptitude / reclassementCongés payésTemps de travail

Comprendre

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