Code du travail
Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 1132-4
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Historique des versions disponibles (2)
- L1132-4 — 1 septembre 2022
- L1132-4 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1132-4
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 16 octobre 2026, 26/00120
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Bordeaux, 16 octobre 2026, Affaire n° 2025-00063374
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Lille, 16 octobre 2026, Affaire n° 2025-00019581
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 24/04395
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 25/01590
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 15 octobre 2026, 23/00640
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 15 octobre 2026, 23/00131
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 15 octobre 2026, 23/00675
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/00859
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-13.417
Cour de cassationchômage versées au salarié licencié que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-13.417
chômage versées au salarié licencié que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-20.088
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, le premier texte dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 : 4.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-20.088
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, le premier texte dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 : 4.
Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 13 octobre 2026, 25/00985
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1132-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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