Code du travail

Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées832
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1132-4

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Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.

Historique des versions disponibles (2)
  • L1132-4 — 1 septembre 2022
  • L1132-4 — 1 mai 2008

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1132-4

832 décisions
38

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.144

Cour de cassation
Extrait du texte

a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1332-3-3 et L. 1132-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; 3°/ qu'en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a signalé une alerte dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.144

a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1332-3-3 et L. 1132-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; 3°/ qu'en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a signalé une alerte dans le.

39

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.143

Cour de cassation
Extrait du texte

a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1332-3-3 et L. 1132-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; 3°/ qu'en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a signalé une alerte dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.143

a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1332-3-3 et L. 1132-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; 3°/ qu'en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a signalé une alerte dans le.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementCongés payésAccident du travail / maladie professionnelleFaute graveInaptitude / reclassementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveDiscipline / sanctionsMédecine du travail

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