Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 4

le véritable objet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. L'article L.1235-4 du code du travail prévoit que dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

La clôture des débats a été ordonnée le 12 février 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 mars 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées. MOTIFS Selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

4. Sur les demandes au titre de la rupture du contrat 4.1 Sur la demande de nullité du licenciement L'existence d'une discrimination syndicale n'ayant pas été retenue par la cour ainsi que cela résulte des développements précédents, il convient de débouter l'appelante de ses demandes afférentes à la nullité du licenciement en application des articles L 1132-4 et L 1152-3 du code du travail. 4.2 Sur l'origine de l'inaptitude Moyen des parties La SAS [4] conteste que l'inaptitude professionnelle de Mme [X] [J] ait une origine professionnelle et soutient qu'elle n'avait pas connaissance au moment du licenciement du motif des arrêts en lien avec des troubles anxio-dépressifs qui sont par ailleurs indépendants de ses conditions de travail, aucune discrimination ou manquement de l'employeur n'étant démontré.

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de la somme de 16 380 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral et de débouter M. [X] de cette demande. Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. » L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » L 'article L.

et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. L'article L 1134-5 du code du travail dispose que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Il découle des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail que toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance de l'article 1132-1 est nul. En l'espèce, la société [1] a donc commis des manquements au titre de l'obligation de prévention en ce qu'elle n'a pas systématiquement tenu compte des préconisations médicales pour adapter le poste de M. [A].

1132-1 du code du travail dispose notamment que aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (') en raison de son état de santé. Il découle des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail que toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance de l'article 1132-1 est nul. Le salarié fait valoir que son licenciement est justifié par son état de santé. Toutefois, aucun élément de la procédure ne permet d'étayer cette affirmation.

. Dès lors, la société [1] ne prouve pas que sa décision de licencier M. [W] était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de son état de santé et de son handicap. En conséquence, le licenciement est nul, le jugement étant confirmé en ce sens. Le licenciement sera donc annulé en application de l'article L1132-4 du code du travail . Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Compte tenu de ce qui précède, la cour retient que le licenciement pour faute grave de Mme'[Z] n'est pas justifié. Par voie de conséquence, la cour retient que la société [1] [Localité 2] échoue ainsi à démontrer que sa décision de licenciement repose sur des motifs objectifs étrangers à la discrimination ; en conséquence, le licenciement doit être déclaré nul en application de l'article L.1132-4 du code du travail. Il convient d'infirmer le jugement, de dire que le licenciement pour faute grave de Mme'[Z] est nul en application de l'article L.1132-4 du code du travail et de condamner la société [1] [Localité 2] à payer à Mme [Z] les sommes de : - 9 389,70 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L.

s'il justifie d'une impossibilité de procéder à cette réintégration (Soc., 4 septembre 2024, n° 23-13.583). 41. L'association intimée, qui a conclu après l'appelant, n'invoque aucune impossibilité de réintégrer M. [H]. La réintégration sera donc ordonnée - Sur l'indemnité d'éviction : 42. En application des dispositions des articles L. 1132-1 et L.

), il convient de lui allouer la somme de 31187,65 euros, sur la base d'une rémunération brute de référence de 2399,05 euros, correspondant à 13 mois de salaire, cette somme offrant une indemnisation adéquate du préjudice. 51. Ensuite, selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

d'un délit ou d'un crime, ou qu'il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à l'employeur, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. 32. Aux termes de l'article L1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul. 33. Le salarié produit le courrier du 24 juillet 2020 adressé par son conseil à la société [1] [Localité 1] qui précise : '(...) En outre, vous ne déclareriez pas les pourboires versés en espèces qui dès lors ne seraient pas soumis aux cotisations obligatoires.