Article L. 1132-2 : texte et décisions associées – page 11

'hommes les dispositions de l'article L112-45 du code du travail, devenu L1132-2 du code du travail, pour obtenir la réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination en matière de rémunération, de qualification, de classification et de promotion professionnelle en raison de son origine, l'appelante a changé le fondement de sa demande de dommages et intérêts en invoquant le principe « A travail égal salaire égal » en vertu duquel l'employeur est tenu d'assurer une égalité de traitement entre tous les salariés se trouvant dans une situation identique .

la sanction d'une irrégularité, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-2, L. 1333-2 et L. 2511-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE interrompt le délai de prescription des faits fautifs la convocation régulière du salarié à un entretien préalable à la sanction ; que la convocation n'est régulière que si elle mentionne les faits reprochés à l'agent ; qu'en retenant que la convocation du 4 juin 2009 qui contenait une erreur sur le site où s.

du droit de grève, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui opère une distinction entre salariés grévistes en fonction d'un critère objectif indépendant de la volonté de l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt qu'à l'issue de la grève, l'employeur a décidé d'effectuer une retenue de 50.

du droit de grève, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui opère une distinction entre salariés grévistes en fonction d'un critère objectif indépendant de la volonté de l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt qu'à l'issue de la grève, l'employeur a décidé d'effectuer une retenue de 50.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accord collectif du 7 février 2003 instituant la prime d'assiduité avait été annulé par un arrêt de la cour d'appel de ROUEN du 19 septembre 2007 devenu définitif ; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes de rappel de prime d'assiduité des salariés et en déboutant la société TCAR de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des primes versés en application d'un accord collectif nul, la cour d'appel a violé l'article L.

'une des causes précitées, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3 du code du travail ; 2°/ qu'il n'y a pas d'inégalité de traitement si l'employeur justifie la différence de traitement par des raisons objectives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Y..., salariée de la caisse, avait été mise à disposition de l'Adeca à compter du 1er décembre 2002 comme responsable administrative ; qu'en 2005, 2006 et 2007, la caisse avait transmis à plusieurs reprises à l'Adeca les documents à remplir relatifs à l'évaluation de Mme Y...

l'employeur ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes aux motifs qu'il « n'a pas davantage apporté la preuve qu'il a été l'objet d'une discrimination dont il n'a d'ailleurs pas précisé la nature » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors d'une part que le salarié s'était prévalu de son état de santé et d'autre part que la charge de la preuve de la discrimination n'incombait pas au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-3, L. 1132-4 et L.

AUX MOTIFS QUE Monsieur X...invoque la nullité de son licenciement sur le fondement des articles L1132-2 et L1132-4 du code du travail s'agissant d'une sanction prononcée en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'il est établi que les trois salariés se sont présentés sur leur lieu de travail le 6 juillet 2009 à 7h30 et ont refusé de travailler ; que des échanges téléphoniques ont eu lieu entre eux et M. A...et qu'ils ont formulé leurs revendications dans un courriel envoyé à ce dernier à 11h28 soit près de 4 heures après la cessation du travail .

des salariés grévistes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'il s'ensuit qu'une sanction infligée au salarié qui n'a fait qu'exercer normalement son droit de grève lui cause un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de réparer ; que la paralysie de l'activité qui découle de la grève.

Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure disciplinaire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ou de l'exercice normal du droit de grève ; qu'aux termes de l'article L. 1134-1, lorsqu'un litige survient en raison de la méconnaissance des dispositions susvisées, le salarie présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination .

participait, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que tout licenciement d'un salarié gréviste, auquel une faute lourde ne peut être imputée, est nul de plein droit ; que la rupture à l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée d'un salarié gréviste s'analyse en un licenciement nul faute d'être motivée par la faute lourde du salarié .