Article L. 1132-2 : texte et décisions associées – page 10

discriminatoire, en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ; que la Cour de cassation dans son arrêt du 23 novembre 2011 a reproché à la société Monoprix d'avoir mentionné dans les absences sans impact sur la prime des absences prévues par les dispositions conventionnelles ; que la Cour de cassation n'a pas raisonné au visa des dispositions du code du travail ; qu'en effet, les congés.

discriminatoire, en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ; que la Cour de cassation dans son arrêt du 23 novembre 2011 a reproché à la société Monoprix d'avoir mentionné dans les absences sans impact sur la prime des absences prévues par les dispositions conventionnelles ; que la Cour de cassation n'a pas raisonné au visa des dispositions du code du travail ; qu'en effet, les congés.

discriminatoire, en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ; que la Cour de cassation dans son arrêt du 23 novembre 2011 a reproché à la société Monoprix d'avoir mentionné dans les absences sans impact sur la prime des absences prévues par les dispositions conventionnelles ; que la Cour de cassation n'a pas raisonné au visa des dispositions du code du travail ; qu'en effet, les congés.

de syndicaliste », la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le principe de la séparation des pouvoirs fait interdiction à l'inspecteur du travail de rechercher la cause de l'inaptitude ; que, lorsqu'il est établi qu'une situation discriminatoire ou de harcèlement moral se trouve à l'origine de l'inaptitude physique, le salarié a droit à la réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi .

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu qu'il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à.

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé par la SNCF à compter du 3 septembre 1983 en qualité d'agent professionnel logistique, M. [F] a participé à une grève les 16 et 19 juin 2014 ; que le 3 septembre 2014, il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours pour entrave au droit au travail du personnel non-gréviste .

lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux; que tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit; que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise et suppose la participation personnelle du salarié aux faits illicites qui lui sont reprochés.

que les demandes de M. [P] [D] sur le fondement des articles L 2141-8 et L 1132-2 du code du travail ne sont par conséquent pas fondées, et par suite celle de syndicat CFDT-SNTU sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail ne l'est pas davantage ; que dans ces conditions, le blâme qui est une sanction proportionnée au fait reproché à M. [P] [D] étant justifié, la cour réformera le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a annulé la sanction, a condamné la SA Keolis Bordeaux à payer à M.

évinçaient de ses propres constatations en méconnaissance de les articles L. 1132-2 et L. 2511-1, alinéa 2 du code du travail, ensemble les articles VII de l'accord d'entreprise du 23 juillet 2004 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS), 4 de l'accord d'entreprise « PRE CATS » du 23 juillet 2004 et 22 § 3 du règlement annexé à la convention Unedic du 1er janvier 2004 relative à l&.

a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail ; 5°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié n'a jamais soutenu que dès le mois de mars 2011, l'employeur n'avait pas procédé aux aménagements de son poste de travail conformément aux avis du médecin du travail ; qu'il a seulement prétendu que jusqu'au début de l'.

ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 1132-1, L 1132-2 et L 2511-1 du code du travail que rein ne peut donner lieu à une mesure discriminatoire à l'égard d'un salarié, notamment en matière de rémunération ; qu'il appartient au salarié qui invoque la discrimination en application des dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail de présenter des éléments de fait faisant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte .

de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail.