Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 96

a été jugée privée d'effet, le salarié ne justifie pas avoir perçu une rémunération inférieure au salaire conventionnel auquel il pouvait prétendre hors convention de forfait en jours ; que le jugement entrepris qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire conventionnel sera donc confirmé ; qu'en second lieu, dès lors que Monsieur V... U... n'invoque aucun motif illicite tel qu'énuméré limitativement par l'article L.

elle avait vainement demandé sa réaffectation sur un secteur d'activité équivalent, la cour d'appel a considéré que n'était pas démontrée « la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination » ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur la seule salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

par la société Groupe MAINE des indemnités chômage versées à P... X... dans la limite de trois mois d'indemnités ainsi qu'au paiement d'une certaine somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « II est renvoyé à la lecture de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Si l'article L.

ne pouvait motiver le licenciement au prétexte d'une absence prolongée obligeant l'entreprise à assurer son remplacement définitif puisqu'à date du licenciement, il ne se trouvait pas dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un salarié pour pourvoir au remplacement de M. H... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé articles L.1132-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en toutes ses dispositions et d'avoir condamné la RATP à payer à Monsieur H... B... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS CRITIQUES DANS LE PREMIER MOYEN ET AUX MOTIFS QUE «Sur la discrimination syndicale. En application des dispositions des articles L1132-1, L 2141 '5 et L2141-8 du code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération, l'exercice d'une activité syndicale, pour arrêter ses décisions notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle d'avancement, de sanction ou de répartition du travail.

toute mesure discrétionnaire de l'employeur ; que la salariée ne revendiquait donc pas à ce stade de discrimination liée à son congé parental et à sa situation de famille à défaut de demande plus précise ; qu'une différence de traitement entre salariés d'une même entreprise ne constitue pas par elle-même une discrimination illicite au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'en conséquence, les dispositions spécifiques de l'article L. 1134-5 ne s'appliquent pas à une action qui n'était pas fondée sur les dispositions comprises dans le chapitre II du titre III portant sur les discriminations ; que par suite, c'est le régime propre au contrat de sécurisation professionnelle qui doit être appliqué, l'article L.

supposer une telle discrimination ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié pour dire qu'aucun d'eux ne révélait une discrimination syndicale quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient présumer l'existence d'une telle discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale sans en négliger aucun ; que, dans ses conclusions d'appel déposées et réitérées oralement à l'audience, M. O...

avait perdurée au-delà de l'arrêt du 23 août 2010, que dans deux courriers des 25 octobre 2011 et 6 février 2012 l'employeur avait lui-même fait part de l'écart de rémunération entre M. Y... et d'autres salariés, qu'il estimait être dans des « situations quasiment identiques », la cour d'appel, qui s'est abstenue de caractériser l'identité de situation qu'elle retenait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient à dire que M. K... N... avait été embauché en qualité d'opérateur au coefficient 175 et que M. G...

la prime d'assiduité, cette différence de traitement, qui a pour objectif de récompenser l'assiduité au travail et de lutter contre l'absentéisme, est justifiée par une considération de nature professionnelle ; qu'en affirmant le contraire pour retenir l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé, la cour d'appel a violé l'article L.

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. T... C... de sa demande de dommages et intérêts et de nullité de son licenciement pour discrimination en raison de ses origines ethniques ; AUX MOTIFS propres QU' "En vertu des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, en raison notamment de son appartenance ou de sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, ou de son nom de famille ; QUE l'article L.

le cas échéant par l'employeur que la situation du salarié avant cette date était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, au motif inopérant que c'est seulement à compter de cette date que l'intéressé avait été candidat aux élections professionnelles en qualité de représentant CFDT, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

salaire égal ». Il suit de là qu'il ne peut être fait droit à cette demande », sans examiner, comme il lui était demandé, si M. Q... n'avait pas été privé de toute évolution salariale pendant plus de sept ans, ce qui était de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.