Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 95

) rectifier [l'erreur matérielle] afin de maintenir des relations contractuelles sereines » avec le salarié qui avait bénéficié du versement de la prime unique de repas sans priorisation et en retenant que la salariée aurait dû apporter « la démonstration que d'autres salariés auraient pu bénéficier de la prime unique sans proratisation », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

à du temps de travail effectif telles que temps de formation, délégation » ; qu'en statuant ainsi, quand l'utilisation des heures de délégation, légalement assimilées à du temps de travail effectif, ne pouvait entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

à du temps de travail effectif telles que temps de formation, délégation » ; qu'en statuant ainsi, quand l'utilisation des heures de délégation, légalement assimilées à du temps de travail effectif, ne pouvait entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

échoue à démontrer l'existence d'un fait laissant supposer qu'il a subi une discrimination », quand cette disparité de traitement en matière de couverture du risque vieillesse entre deux salariés expatriés laissait présumer la discrimination invoquée par M. V..., de sorte que c'était à l'employeur de prouver objectivement que son comportement était exempt de discrimination, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1132-1 et L.

de l'intégralité de ses demandes, et notamment celles visant au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur R... soutient avoir été victime de discrimination syndicale en imputant à l'employeur divers agissements en raison de son appartenance à un syndicat ; que l'article L 1132-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ; qu'en l'espèce, Monsieur R...

300 euros par jour de retard passé un délai de deux mois après la notification de l'arrêt, et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui allègue une discrimination pour l'un des motifs visé par l'article L.

, qui avait recueilli 35,89 % des voix en 2010 et 52 % en 2014, contre 26 % environ pour le syndicat CGT lors de ces deux élections ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments, de nature à démentir tout favoritisme de l'employeur en faveur des adhérents ou sympathisants FO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération, et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'en application des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. R...

liée à l'état de santé du salarié ; qu'en jugeant le licenciement de M. H... nul après avoir uniquement constaté que le motif énoncé dans la lettre de licenciement et tenant à l'impossibilité de maintenir son contrat de travail était infondé, sans avoir relevé une quelconque discrimination en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1226-9 et L. 1235-1 du code du travail.

; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments, de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale, étaient établis et dans l'affirmative, si l'employeur démontrait qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE M. V... a produit aux débats (pièce n° 11a), une lettre qu'il a adressé à la direction du personnel et des affaires sociales de la société Adrexo et qui était ainsi rédigée « pourriez-vous me faire parvenir le compte des heures de formation auquel j'ai droit. Je vous rappelle qu'avant ADREXO j'ai travaillé pour la société SDP.

thérapeutique ; que Mme O... ne présente pas de faits laissant présager une situation de discrimination et le CIST apporte des éléments tendant à démontrer un comportement normal envers la salariée qui, en outre, ne précise à quel type de discrimination se serait adonné l'employeur, alors que les contours de la discrimination sont précisés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; Alors 1°) que le juge doit rechercher si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en l'espèce, Mme O...

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. M... et du syndicat CGT Mines-Energie des Côtes-d'Armor, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Enedis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M...