Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 81

2° ALORS subsidiairement QUE la charge de la preuve d'une discrimination n'incombe pas au salarié ; qu'en retenant que les salariées n'apportent aucun élément corrélant le désir de l'employeur de modifier leurs horaires aux fins de les empêcher d'exercer leur activité syndicale, quand celles-ci devaient uniquement présenter des éléments de fait constituant selon elles une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail.

K... en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a pris expressément en considération l'âge du salarié ; qu'en statuant ainsi sans établir que ce critère était légitime et sans justifier en quoi l'âge du salarié pouvait conditionner le montant de l'indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 17.

à la cour de : Vu les dispositions des article L 1224- 1 et suivants du Code du travail Vu les dispositions des articles L. 2261-13 et suivants du Code du travail Vu les dispositions étendues de l'Article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté Vu les dispositions de l'article L 3221-4 du Code du travail Vu l'article L1132-1 du Code du travail - recevoir la société ELIOR en son appel et le dire bien-fondé, Statuant à nouveau - réformer les jugements intervenus en ce qu'ils ont condamné la société ELIOR à régler divers rappels de prime et notamment : - Une prime de 13e mois en comparaison avec les salariés de la clinique des [8] à [Localité 10] - Une prime d'assiduité en comparaison avec les salariés de la clinique de la [7] à [Localité 3] - Des dommages-intérêts au syndicat CGT…

à la cour de : Vu les dispositions des article L 1224- 1 et suivants du Code du travail Vu les dispositions des articles L. 2261-13 et suivants du Code du travail Vu les dispositions étendues de l'Article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté Vu les dispositions de l'article L 3221-4 du Code du travail Vu l'article L1132-1 du Code du travail - recevoir la société ELIOR en son appel et le dire bien-fondé, Statuant à nouveau - réformer les jugements intervenus en ce qu'ils ont condamné la société ELIOR à régler divers rappels de prime et notamment : - Une prime de 13e mois en comparaison avec les salariés de la clinique des Cèdres à [Localité 6] - Une prime d'assiduité en comparaison avec les salariés de la clinique [5] à [Localité 3] - Des dommages-intérêts au syndicat CGT des…

à la cour de : Vu les dispositions des article L 1224- 1 et suivants du Code du travail Vu les dispositions des articles L. 2261-13 et suivants du Code du travail Vu les dispositions étendues de l'Article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté Vu les dispositions de l'article L 3221-4 du Code du travail Vu l'article L1132-1 du Code du travail - recevoir la société ELIOR en son appel et le dire bien-fondé, Statuant à nouveau - réformer les jugements intervenus en ce qu'ils ont condamné la société ELIOR à régler divers rappels de prime et notamment : Une prime de 13e mois en comparaison avec les salariés de la clinique [7] à [Localité 8] Une prime d'assiduité en comparaison avec les salariés de la clinique de [10] à [Localité 4] Des dommages-intérêts au syndicat CGT des entreprises…

Vu l'ancien article R.1452-7 du code du travail encore applicable en l'espèce ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2020, n°18-24.180 ; Vu la date à laquelle le concluant a saisi la juridiction prud'homale ; - dire et juger recevable et bien fondé la demande nouvelle tendant à obtenir une prime de nourriture formulée pour la première fois en cause d'appel ; Vu l'article L.1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de Grenoble recrutés directement par la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ également anciennement dénommée SIN & STES bénéficient d'une prime de nourriture de 4.16 € par jour travaillé.

Vu l'ancien article R.1452-7 du code du travail encore applicable en l'espèce ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2020, n°18-24.180 ; Vu la date à laquelle le concluant a saisi la juridiction prud'homale ; - dire et juger recevable et bien fondé la demande nouvelle tendant à obtenir une prime de nourriture formulée pour la première fois en cause d'appel ; Vu l'article L.1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité 5] recrutés directement par la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ également anciennement dénommée SIN & STES bénéficient d'une prime de nourriture de 4.16 € par jour travaillé.

Il invoque aussi la sanction qui lui a été notifiée le 11 février 2014 alors qu'un rassemblement d'adhérents de la CGT avait lieu dans le calme, les multiples tentatives de son employeur pour l'évincer de l'entreprise, laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre. Il sollicite 15 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi. Le syndicat CGT réclame, pour sa part, 5000 € à ce titre.

après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié, le conseil de prud'hommes pouvant annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise en vertu de l'article L. 1333-2 du code du travail. Par ailleurs, l'article L.1132-1 du code du travail interdit dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat de travail les mesures de discrimination envers un salarié, en raison notamment de ses activités syndicales ou mutualistes. En application de l'article L.1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui s'en prévaut de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

le moindre élément laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur son état de santé', sans apprécier si les éléments qu'elle a considérés comme matériellement établis, pris ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination à l'égard de la salariée en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6.

et auraient dû lui être proposés au titre du reclassement ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'exécution déloyale de son obligation de reclassement, ainsi dénoncée, ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination ou d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1152-4 du code du travail.

à un tribunal ; qu'en conséquence, il y a lieu d'examiner seulement le bien-fondé des demandes au titre d'une discrimination syndicale laquelle serait, selon le demandeur, caractérisée par les augmentations de salaire et les primes accordées par l'employeur en 2015 ; que sur le bien-fondé des demandes, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.