Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 59

Nous vous payons des primes de trajet selon les conditions d'application demeurent celle figurant au chapitre VIII-1 de l'accord national du 8 octobre 1990. Avec la confirmation de la fédération française du bâtiment d'Indre-et-Loire. En conclusion nous mettons un terme à votre contrat de travail à partir du lundi 27 mars 2017. Cordialement. » - sur la discrimination liée à l'état de santé qu'aux termes des dispositions de l'article L.

de l'activité, laquelle était notamment imposée par le cahier des charges qui liait l'exposante à son principal client ; qu'en retenant ainsi l'existence d'une discrimination à l'encontre des salariés grévistes, sans examiner les éléments justificatifs apportés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2.

que l'employeur justifiait qu'il avait toujours bénéficié d'augmentation de salaire de 2006 à 2013, périodes de ses mandats de délégués du personnel ; qu'en statuant au regard de la seule comparaison de la rémunération du salarié avec celle de ses collègues, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation des articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L.

, en 2007, de suivre le cursus probatoire pour accéder à ce niveau ; quand statuant de la sorte, quand la salariée soutenait avoir subi une discrimination depuis 1996, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la situation existante avant l'entrée en vigueur de l'accord du 30 novembre 2004, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

du préjudice résultant de la discrimination et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'association AIDEA 11 à payer à l'union locale CGT de Narbonne la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'aux dépens de l'instance, AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination syndicale : L'article L 1132-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, d'affectation, de promotion professionnelle, de mutation. L'article L 2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant un salarié.

n'avait pas vu le nombre de missions qui lui était proposé diminuer et n'avait pas effectué des prestations auprès de la société Tecumseh Europe par ses propres moyens grâce à des contacts internes, l'employeur ayant cessé de lui proposer de missions pour le compte de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2° ALORS QU'en se bornant à énoncer que l'employeur justifiait avoir adressé au salarié de propositions de mission entre avril 2013 et décembre 2013, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces propositions étaient en rapport avec les compétences du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

conventionnelle que Monsieur [O], soit plus de la moitié de la population concernée (conclusions p. 41 § 10, pièce 45) ; qu'en retenant que la discrimination syndicale était établie sans prendre en compte ces explications déterminantes ni les justificatifs correspondants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages et intérêt à raison de la discrimination subie par Mme [W], puis écarté sa demande visant à sa reclassification au niveau H conformément à la convention collective du personnel de banque de la [Localité 3], [Localité 6] et [Localité 5] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L.

suite donnée à des demandes de formation, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur ledit courrier et l'analyse des données du panel ; qu'en statuant de la sorte, sans prendre en considération l'ensemble des éléments invoqués par la salariée au soutien de sa demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'en se fondant sur l'absence de chute flagrante du chiffre d'affaires pour en déduire l'absence de perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise en raison de l'absence de M. [H], la cour d'appel, qui a statué par un motif tiré de l'absence d'incidence économique de l'absence prolongée du salarié, impropre à exclure l'existence d'une perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant que l'absence prolongée de M.

; qu'en écartant toute discrimination aux motifs inopérants que l'évolution linéaire du salaire de l'intéressé depuis son embauche exclut tout lien avec son mandat de représentation quand elle a constaté que l'employeur ne justifie pas l'inégalité de traitement salariale par des motifs objectifs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

AUX MOTIFS QUE les dommages-intérêts relatifs à la discrimination réparent les préjudices matériels et moraux résultant de la privation d'une partie des fonctions de l'intéressée après son retour de congé maternité et non l'atteinte à la dignité et à la santé de la salariée, ayant conduit à un état d'inaptitude médicalement constatée, résultant du harcèlement moral dont Mme [K] a fait l'objet ; que l'article L.