Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 46

; qu'en retenant au contraire que le fait d'avoir contribué à l'éviction du salarié en raison de sa candidature aux élections professionnelles ne peut être valablement invoqué à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, aux motifs que la protection contre la discrimination, à l'exception de la protection du candidat au recrutement, renvoie à l'obligation de l'employeur, ce qui suppose l'existence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de la liberté syndicale. » Réponse de la Cour 12. Ayant relevé que M. [G] sollicitait des dommages-intérêts pour préjudice économique en application de l'article L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [V] [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle n'avait pas été victime de discrimination syndicale et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, Alors, d'une part, qu'il résulte des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte ; qu'il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe…

; qu'en se bornant à octroyer à Mme [G] la seule somme de 50 000 euros, sans rechercher si cette somme était effectivement de nature à assurer la réparation intégrale du préjudice de la salariée et sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle n'avait pas retenu la méthode Clerc, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.

à toute discrimination ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments précités invoqués par l'Association, notamment le comportement déplacé de M. [K] et l'absence de promotion automatique des autres directeurs, de nature à exclure toute discrimination de la part de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas respecté son office, a violé l'article L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la décision de ne pas nommer M.

[Z] n'avait jamais tenté de manifester son intention de rompre la relation contractuelle au cours de la période comprise entre le 20 mars 1997, date de sa première saisine du conseil de prud'hommes et le 30 mai 2016, date de sa prise d'acte, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L.1231-1, L 1132-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l'état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d'activité de l'entreprise invoquée à l'appui du licenciement ne constitue pas la véritable cause du licenciement

à 2016 et au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône la somme de 100 € en réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; ALORS, D'UNE PART, QU'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une discrimination illicite au sens de l'article L.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Madame [V] la somme de 3 621,94 € au titre de l'indemnité de nourriture de 2014 à 2018 ; ALORS, D'UNE PART, QU'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une discrimination illicite au sens de l'article L.1132-1 du Code du travail ; que pour retenir l'existence d'« une discrimination salariale entre la salariée et les employés du CEA de [Localité 5] » et « alloue[r] à la salariée, au vu des éléments qu'elle présente sur la durée de cette discrimination opérée et son montant, la somme qu'elle sollicite », la Cour d'appel s'est bornée à relever que « la salariée démontre que les employés de la société ELIOR affectés sur le site du CEA de [Localité 5]…

TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Madame [N] la somme de 3 398,69 € au titre de l'indemnité de nourriture de 2014 à 2016 ; ALORS, D'UNE PART, QU'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une discrimination illicite au sens de l'article L.1132-1 du Code du travail ; que pour retenir l'existence d'« une discrimination salariale entre la salariée et les employés du CEA de [Localité 4] » et « alloue[r] à la salariée, au vu des éléments qu'elle présente sur la durée de cette discrimination opérée et son montant, la somme qu'elle sollicite », la Cour d'appel s'est bornée à relever que « la salariée démontre que les employés de la société ELIOR affectés sur le site du CEA de [Localité 4]…

Les principes de laïcité et de neutralité du service public qui résultent de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. En application des articles L. 5314-1 et L. 5314-2 du code du travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes constituées sous forme d'association sont des personnes de droit privé gérant un service public.

2°/ qu'il n'y a de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par la loi ; qu'en jugeant que la salariée avait été victime de discrimination sans à aucun moment préciser sur quel motif prohibé reposait cette discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. L'employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage qu'à la condition que des raisons objectives et pertinentes justifient cette différence de traitement. 6 Si c'est à tort qu'elle a fait état d'une discrimination alors qu'en l'absence de référence à l'un des critères de discrimination visés à l'article L.

de son employeur qui avait annoncé à l'ensemble du personnel qu'il entendait contester sa désignation en tant que délégué syndical et d'apprécier, le cas échéant, si les éléments matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M.