Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 40

peu important que le travail intérimaire fasse l'objet d'une législation spécifique ; qu'en retenant que le travail intérimaire, expressément prévu et encadré par le code du travail, ne relèverait pas par là-même de la précarité sociale, de sorte qu'aucune discrimination ne saurait être retenue au préjudice de Monsieur [X], la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, ensemble l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 (CCNTA-PS), étendue par arrêté du 10 janvier 1964 ;

; qu' en relevant dès lors , pour dire le licenciement justifié, que l' employeur avait déposé des offres d' emploi pour pourvoir au remplacement définitif de M. [V] à compter du mois de mai 2017 et que celui ci n' avait libéré son logement de fonction qu' au mois d' octobre 2017, la cour d appel n' a pas apprécié le délai de remplacement de l' intéressé en fonction de la seule date du licenciement, violant derechef les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail.

, fut-ce subsidiairement à l'appui de la cause réelle et sérieuse du licenciement de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du même code en leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ainsi que l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et l'article L. 1134-1 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail

En application des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, les différences de traitement en raison du sexe doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante et être proportionnées au but recherché.

du salarié et est nul de plein droit ; qu'en estimant que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [E] n'était pas nul, quand elle avait pourtant constaté que la lettre de licenciement, dont elle avait reproduit les motifs, motivait le licenciement de la salariée pour avoir adopté un comportement anormal d'excitation, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, .

; qu'un tel élément était de nature à laisser présumer une discrimination syndicale ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que la politique salariale de la société ne « prévoit pas d'augmentation annuelle générale des rémunérations », ce qui n'était pas de nature à contredire l'absence d'évolution salariale de M. [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L.1134-1, L.2141-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ; qu'ayant constaté que M.

état de santé ou de son handicap ; que les juges du fond ne peuvent faire peser la charge de la preuve de la discrimination alléguée sur le seul salarié ; qu'en déboutant M. [E] de ses demandes portant sur la discrimination raciale et salariale, après avoir exclusivement fait peser la charge de la preuve sur celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.

et de dire par suite n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes devant la cour d'appel afférentes à une discrimination tendant à dire et juger qu'elle a été victime d'une discrimination sur l'évolution de sa carrière, condamner Pôle emploi à lui verser les sommes suivantes : 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1132-1 du code du travail, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, dire et juger que Pôle emploi devait attribuer le coefficient 885 à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, demandes rejetées précédemment par le conseil de prud'hommes alors « que, les juges, qui doivent observer le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur décision sur un…

et revenu avec la mention «'pli avisé non réclamé'» pour M. [R]. Par déclaration en date du 12 janvier 2021, M. [X] [R] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement. M. [X] [R] s'en est remis à des conclusions transmises le 07 octobre 2021 et demande à la cour d'appel de': Vu les articles L 3121-28, L 3171-4, L 8221-5, L 1222-1, L 1232-1, L 1132-1, L 1235-3-1 du code du travail, l'article 1240 du code civil, l'article 202 du code de procédure civile, la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, notamment, l'avenant du 12 octobre 2007 à l'annexe I relative à la classification professionnelle dans le secteur des résidences de tourisme, l'Avenant du 9 février 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017 et l'Avenant n° 69 du 1er février 2016 modifiant l'annexe II « salaires »…

Par ailleurs, lorsque le salarié ne fait pas le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail et sollicite uniquement la réparation du préjudice subi à raison du licenciement illégal au motif que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail auraient dû s'appliquer, il est recevable à invoquer les dispositions relatives à la nullité du licenciement. (cass.soc.6 mai 2014, pourvoi n°12-22881). L'article L.

de travail et le comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. SIXIÈME MOYEN DE CASSATION Monsieur [I] [D] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination ; 1° ALORS QU'en application des articles L. 1132-1 et L.