Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 38

[L], que « de plus, par lettre (….) vous nous avez fait parvenir un certificat d'arrêt de travail initial établi le 17 août 2015 par le Dr [G] [J] certificat éminemment suspect. (...) Ces derniers faits sont constitutifs d'une fraude et donc manifestement d'une faute lourde » ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 du code du travail et L. 1132-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du temps partiel ; ALORS QUE le salarié fondait sa demande, non seulement sur les articles L 3123-14-1 et L 3123-14-4 du code du travail, mais encore sur l'article 5.9.3.

; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que le voyage en Thaïlande était assimilable à une gratification liée au rendement que l'employeur devait accorder au salarié au même titre qu'aux autres salariés soit en nature, soit par compensation, sans caractériser qu'il se trouvait dans une situation identique à celle de ses collègues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Sur sa demande en annulation de son licenciement, l'appelant fait valoir que la procédure de constatation de l'inaptitude du salarié a été menée sous l'égide de l'ancienne procédure antérieure à la réforme issue de la Loi El Khomri applicable au 1 er janvier 2017. L'étude de poste individuelle est prescrite à peine d'irrégularité de la procédure de constatation de l'inaptitude physique et donc du licenciement qui en résulte en application de l'article L 1132-1 du code du travail. Or, en l'espèce, le salarié n'a jamais bénéficié de la moindre étude de son poste et encore moins d'une étude de ses conditions de travail. L'avis d'inaptitude du 24 octobre 2016 renvoie à l'étude du poste de Mme [U] et non du sien.

Il résulte des articles L. 1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève

, puisque de son aveu même, l'absence d'entretien était consécutive aux absences du salarié placé en arrêt de travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les longues absences de M. [O], placé en arrêts de travail répétés, expliquaient objectivement qu'un seul entretien d'évaluation n'ait pu être organisé par la RATP, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-7 du code du travail ; 2.

la notification de la rupture. L'alinéa 3 issu de l'ordonnance du 20 décembre 2017 précise que les deux précédents alinéas ne sont pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L 1132-1 et L 1152-1 et L 1153-1 et que ces dispositions ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le code du travail et notamment à ceux prévus aux articles L 1233-67, L 1234-20, L 1235-7, L 1237-14 et L 1237-19-8 ni à l'application du dernier alinéa de l'article L 1134-5.

; qu'en s'abstenant de constater, condition dont la nécessité lui était rappelée, une perturbation du fonctionnement de l'entreprise elle-même ou le caractère essentiel pour l'entreprise Arvi dans son ensemble du service perturbé par l'absence d'une salariée exerçant des fonctions d'agent de service hospitalier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

salariés de patronyme supposé non-européen parmi les salariés recrutés en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, parmi les intérimaires recrutés en contrat à durée indéterminée et plus largement parmi les salariés en contrat à durée indéterminée, laissent présumer une discrimination à l'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

[X] ayant été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et que ce motif « n'ouvr[ait] pas droit à paiement de l'indemnité annuelle » (arrêt page 5, al. 4), la cour d'appel, qui a fait application des dispositions d'un accord collectif excluant, sans justification objective, les salariés licenciés pour inaptitude en raison de leur état de santé a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

[W] a perçu, certaines années, des primes de campagne inférieures au montant moyen de celles perçues par les attachés de la BU oncologie, sans vérifier si, comme le prévoyait l'accord pour tous les salariés titulaires d'un mandat, la neutralisation des temps d'absence dans le calcul des primes de campagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.2 de l'accord collectif précité, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2.

; qu'en reprochant à la salariée de ne pas « démontre[r] la réalité de situations concrètes ou de mesures révélant une discrimination » en raison de son âge pour en déduire qu'elle n'établissait pas l'existence de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur la seule salariée, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [O] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[V], son supérieur hiérarchique, avait tenu de tels propos et que ce dernier avait reconnu avoir été trop loin dans ses propos et notamment avoir eu des propos dévalorisants les handicapés, la cour d'appel qui, au mépris de ses propres constatations, a considéré que M. [T] ne présentait ni n'établissait des faits faisant présumer une discrimination ou un harcèlement moral à son égard, a violé les articles L. 1132-1 et L.