Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 222

; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui reconnaît aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu un droit à congés payés de 25 jours ouvrés, soit le même nombre de jours ouvrés de congés payés que les salariés travaillant en discontinu sur 5 jours par semaine, bien que les salariés en continu ou en semi-continu travaillent moins de 5 jours par semaine ; QUE, DE PLUS, viole l'article L.

; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui reconnaît aux salariés travaillant en continu ou en semicontinu un droit à congés payés de 25 jours ouvrés, soit le même nombre de jours ouvrés de congés payés que les salariés travaillant en discontinu sur 5 jours par semaine, bien que les salariés en continu ou en semi-continu travaillent moins de 5 jours par semaine ; QUE, DE PLUS, viole l'article L.

du de procédure civile et l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de reconstitution de carrière, de versement des salaires correspondants, et subsidiairement de calcul de la pension de réforme sur une base réévaluée ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période déformation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'Article L.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société PTV Loxane Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X...sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'exposante à lui payer la somme de 38. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si l'article L.

de la direction de la société et aux conseils des juristes appelés par elle en consultation ; que par cette dénaturation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un licenciement est motivé par le trouble objectif causé, selon l'employeur, par le comportement d'un salarié, les dispositions de l'article L.

Si des dispositions réglementaires autorisant, à certaines conditions, la mise à la retraite d'un salarié à un âge donné peuvent ne pas constituer, par elles-mêmes, une discrimination interdite par l'article L. 1132-1 du code du travail, il n'en résulte pas que la décision de l'employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite un salarié déterminé est nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Touring automobiles. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Touring Automobiles à verser à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU‘en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L.

; qu'en validant une sanction fondée sur la diffusion de ce document qui n'était pas étranger à l'activité syndicale du salarié, n'excédait pas les limites admissibles de la polémique syndicale et ne comportait aucune allégation injurieuse ou dont la fausseté aurait établi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un abus du salarié, délégué syndical, dans l'exercice de la liberté d'expression, a violé les articles L. 1121-1 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la sanction infligée au salarié était proportionnée à la faute retenue à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Monsieur X... a été victime de discrimination syndicale et D'AVOIR en conséquence condamné la société MEADWESTVACO à verser à Monsieur X... une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE ; 2.

Le remplacement définitif du salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise ne peut intervenir par voie de mutation interne et par "cascade" que si l'employeur procède au recrutement d'un salarié par contrat à durée indéterminée, pour occuper les fonctions du salarié muté en interne et selon un horaire mensuel représentant son temps de travail. Manque de base légale, l'arrêt qui ne vérifie pas si le recrutement d'un salarié à temps partiel pour occuper le poste laissé vacant, est de nature à caractériser un remplacement total et définitif du salarié muté en interne

par l'article 1226-15 du code du travail, soit à hauteur de douze mois de salaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que l'exposant avait fait valoir que son licenciement à raison d'une prétendue faute grave caractérisait en réalité une discrimination prohibée par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 octobre 1980 par la société Suisse, aux droits de laquelle vient la société Swisslife, en qualité de chargé de mission et exerçant en dernier lieu les fonctions d'inspecteur général, chef de région, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 septembre 1999 ; qu'il a été licencié le 23 juin 2000 en raison de la désorganisation résultant de son absence prolongée et de la nécessité de son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ;