Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 211

; qu'en statuant ainsi sans rechercher si cette non-titularisation en vingt-deux ans de carrière, contrairement à ses collègues, ne constituait pas une différence de traitement qu'il incombait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

groupe dès lors que ces conditions sont fixées par la loi ; qu'en retenant que la société Sodexmar était une personne juridique distincte pour exclure la discrimination, le conseil de prud'hommes, qui n'a tenu aucun compte du fait que les conditions de rémunération objet du litige résultaient de la loi, a violé les articles 1135 du code civil, L. 1221-1 et L.

d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié bénéficiant d'une protection légale attachée aux représentants du personnel n'est pas en elle-même constitutive d'un acte de discrimination sauf pour la salariée à établir l'existence d'un abus de pouvoir commis par l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié invoque une discrimination syndicale, il lui appartient de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et à la partie adverse de prouver que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il était constant en l'espèce que Mme Aurélia X...

; qu'en se bornant à relever qu'une indemnité kilométrique de 700 euros figurait sur les bulletins de paie des autres directeurs d'agence et non sur ceux de M. X... pour en déduire une inégalité de rémunération, sans vérifier si le niveau de rémunération était défavorable à M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que, de 2004 à septembre 2008, M. X...

de divers mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires et salariales, notamment pour discrimination syndicale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

'il n'avait jamais été absent de son travail pour des raisons autres que syndicales, de sorte qu'il avait présenté des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination et qu'il appartenait à l'employeur de justifier cette baisse par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en reprochant à Monsieur X...

par le médecin du travail et constaté que les avis, espacés de quinze jours, avaient eu chacun pour objet d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, ce dont il résultait que la période de suspension avait pris fin, et que les dits examens avaient eu lieu dans le cadre d'une visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et R.

X... et Mme G..., présidente de la société Barrier, venait d'être prononcé ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la rupture n'était pas fondée sur la situation familiale du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1132-1 du code du travail (anciennement L. 120-4 et L. 122-45) ; 2°/ que M. X...

en tout état de la cause, la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Sur la demande de nullité du licenciement Madame [H], invoquant les dispositions de l'article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de de l'Homme, de l'article 5 du préambule de la constitution de 1948 et de l'article L1132-1 du code du Travail, soutient que son licenciement repose sur un motif discriminatoire ; que les dispositions du règlement intérieur de la Caisse doivent être écartées en application de l'article L 1322-4 du code du Travail; qu'en tout état de cause, la Caisse n'apporte pas la preuve de la justification de l'interdiction du « fichu, même en bonnet » au regard de la nature de la tâche à accomplir, et n'établit pas qu'elle soit proportionnée…

; qu'en relevant que l'article E-1 de l'accord d'entreprise E-1 de l'accord Casino France n'imposait la notification du départ à la retraite par lettre recommandée qu'aux salariés âgés de 60 ans et plus, la cour d'appel, qui a fait produire à cet accord un effet discriminatoire fondé sur l'âge qui n'est objectivement et raisonnablement justifié par aucun but légitime, a violé, par refus d'application, les articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail ; 5°/ que M. X...

que l'exposant bénéficiaient à la date de l'audience d'une meilleure qualification ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes quand, en présence de ces éléments laissant supposer une discrimination, l'employeur devait établir que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que M. X...

n'avaient recouru aux services d'aucune autre personne avec qui il eût été possible de comparer son traitement, sans expliciter quels éléments étaient de nature à laisser supposer que ces irrégularités auraient été commises en raison de son origine, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.