Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 211

; qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'absence d'augmentation de la rémunération n'était pas liée à ses activités de représentation du personnel, sans rechercher, comme elle le devait, si l'employeur était en mesure de justifier l'existence d'éléments objectifs, étrangers à l'exercice de son mandat syndical par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant, par motifs adoptés, que l'absence d'augmentation de la rémunération de la salariée était liée à une insuffisance professionnelle, et non à ses activités de représentation du personnel, après avoir pourtant relevé que la société Diamis, avait produit une attestation de M.

1233-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à voir condamner le Syndicat agricole SAREH BONNE TERRE à la somme de 30. 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour discrimination abusive ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination, il résulte notamment des dispositions des articles L.

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement

4°/ que le remplacement définitif du salarié ne peut intervenir que postérieurement au licenciement, un recrutement antérieur au licenciement privant ce remplacement de toute nécessité ; qu'en affirmant qu'il importait peu que le remplacement définitif de Mme X... soit intervenu avant même son licenciement si la désorganisation de l'entreprise était établie, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-8 du code du travail ; Mais attendu que si l'article L.

Ayant retenu que la dénonciation faite par un salarié d'actes de maltraitance dont auraient été victimes des jeunes placés en centre éducatif était mensongère, qu'elle s'insérait dans une campagne de calomnie et procédait d'une volonté de nuire à des membres du personnel d'encadrement, une cour d'appel a pu en déduire que cette dénonciation, faite de mauvaise foi, constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise

Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques

disciplinaire ou discriminatoire »(jugement, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, lors même que la mise à la retraite du salarié pouvait être discriminatoire et sans constater que celle-ci était justifiée par un objectif légitime ni que les moyens de réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, la Cour d'appel a violé les articles L.122-45 devenu L.1132-1 du Code du travail, et L.122-45-3 devenu L.1133-1, dans sa rédaction alors applicable, interprété au regard de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000, qui consacre un principe général du droit communautaire.

; que, la cour d'appel, examinant la demande du seul point de vue de l'égalité de traitement, a considéré implicitement mais nécessairement que le principe de non discrimination ne s'appliquait pas ; qu'en statuant ainsi, alors que l'examen des motifs ayant justifié la mesure s'imposait nécessairement dès lors que les salariées exposantes se prévalaient d'une discrimination illicite, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Une convention collective qui réserve des jours de congés et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive nécessairement du bénéfice de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil de solidarité, dès lors que le mariage ne leur est pas ouvert.

; que l'employeur proposait le 3 novembre 2009 à Mme Y... un poste de rifleur et un poste de raseur dans le cadre de la priorité de réembauchage ; que la volonté de discrimination en raison de la grossesse n'est pas établie ; que cette demande nouvelle d'indemnité n'est pas fondée et doit être rejetée ; Alors que selon les dispositions conjuguées des articles L.1132-1 et L.1142-1 du Code du travail, le principe de non-discrimination interdit à l'employeur de licencier une salariée en raison de son état de grossesse, la faculté de résiliation du contrat d'une salariée enceinte se limitant au cas de faute grave et à celui d'impossibilité avérée et dûment justifiée de maintenir le contrat de travail nonobstant l'état de grossesse ; qu'en se contentant, pour écarter la demande indemnitaire de Madame Y...,…

; qu'au mois de mai 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des sommes dues au titre de rappels de salaires, et dommages-intérêts, ainsi que sa réintégration sur le site de Lavera, sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

; qu'en retenant en l'espèce, pour faire peser la charge de la preuve sur l'employeur, qu'aurait constitué des éléments de fait de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination les seules diminution puis disparition d'une prime au détriment du salarié, au prétexte qu'elles auraient été concomitantes à des revendications du salarié puis à son absence à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L.