Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 212

L.1154-1, L.1152-1 et L.6321-1 du Code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QU'aucune personne ne peut faire l'objet d'une discrimination directe ou indirecte en matière de formation en raison de son âge ; qu'en retenant que le refus de formation par l'employeur était justifié par l'âge du salarié, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.1132-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE l'absence de protestation d'un salarié ne peut valoir renonciation à ses droits, laquelle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en relevant que Monsieur X... n'avait émis aucune protestation lors du refus par l'employeur de sa demande de formation, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil.

au caractère particulièrement tardif de cet argument privait le licenciement de Mme X... de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la salariée sollicitait sa réintégration sur le fondement des dispositions de l'article L.

étant nul, la cour d'appel se devait de rechercher si, indépendamment de la connaissance qu'avait l'employeur de sa désignation en qualité de délégué syndical lors de l'engagement de la procédure de licenciement, ce dernier n'avait pas été prononcé en raison de son activité syndicale assumée et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu que dès lors que M. X... avait soutenu que son licenciement était nul faute pour l'employeur d'avoir saisi l'inspecteur du travail alors qu'il avait eu connaissance de l'imminence de sa désignation, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

à de multiples reprises apte à son poste de travail par le médecin du travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 23, 24 et 25 du règlement du personnel SNCF relatif au régime de sécurité sociale du personnel du cadre permanent-Assurances vieillesse et invalidité RH0360 du 1er mai 2004, ensemble des articles L 1132-1 à L 1132-4 du code du travail ; 2- ALORS QUE si aucun poste correspondant aux aptitudes de l'agent n'a pu être proposé, ou après échec de reclassement, ou en cas de refus de l'agent de les entreprendre, ou lorsque la commission médicale a estimé qu'aucun reclassement n'était possible, la procédure de réforme est engagée ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que l'agent avait été affecté en dernier lieu au poste de gestionnaire…

soutenait et justifiait qu'il n'avait pas été repris par la société TFN comme les quatre autres demandeurs en raison de son âge, quand les contrats de travail des cinquante autres salariés de la société SNA avaient été poursuivis, ce dont il résultait qu'il justifiait d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son âge, la cour d'appel, qui a affirmé le contraire, a violé les articles L. 1132-1 et suivants et L.

soutenait et justifiait, qu'il n'avait pas été repris par la société TFN comme les quatre autres demandeurs en raison de sa couleur de peau et de son âge, quand les contrats de travail des cinquante autres salariés de la société SNA avaient été poursuivis, ce dont il résultait qu'il justifiait d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son âge, la cour d'appel, qui a affirmé le contraire, a violé les articles L. 1132-1 et suivants et L.

de délégué CGT, quand les contrats de travail des cinquante autres salariés de la société SNA avaient été poursuivis, ce dont il résultait qu'il justifiait d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son âge, de sa race et de son mandat, la cour d'appel qui a affirmé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et suivants et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de vérifier si le salarié demandeur a été victime personnellement de la discrimination qu'il allègue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter toute discrimination, aux motifs inopérants que les cinquante autres salariés de la société SNA avaient été repris par la société TFN sans égard pour leur âge, quand il lui incombait précisément de vérifier si M. X...

de délégué CGT quand les contrats de travail des cinquante autres salariés de la société SNA avaient été poursuivis, ce dont il résultait qu'il justifiait d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son âge, de sa race et de son mandat, la cour d'appel qui a affirmé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et suivants et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de vérifier si le salarié demandeur a été victime personnellement de la discrimination qu'il allègue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter toute discrimination, aux motifs inopérants que les cinquante autres salariés de la société SNA avaient été repris par la société TFN sans égard pour leur âge, quand il lui incombait précisément de vérifier si M. X...

postes de travail et adaptable à d'autres postes, qu'il ne justifie donc d'aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si l'employeur avait effectivement satisfait à son obligation de formation et d'adaptation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'absence d'évolution de carrière et de la discrimination dont il a été l'objet, l'arrêt retient que le fait que M. X...

il résulte des éléments du dossier : - que M. X... a fait l'objet de la part de son employeur de deux avertissements, en date des 10 mars 2005 et 20 janvier 2006, qui ont été annulés par jugements du conseil de prud'hommes de Poissy, à l'encontre desquels l'employeur n'a formé aucun recours, - que M. X... a dû s'adresser à de multiples reprises à l'inspection du travail pour pouvoir exercer ses fonctions de délégué du personnel et faire respecter par l'employeur la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité au sein de l'entreprise, - que M. X... verse aux débats des attestations d'anciens collègues de travail, dont aucun élément objectif ne permet de mettre en cause l'impartialité, qui déclarent: • M. Z... : « Du haut de la mezzanine, n'entendant pas nos propos, M.

, et la poursuite de son contrat de travail sous astreinte ; que la cour d'appel, qui a confirmé l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Senlis, quand l'employeur faisait valoir que seul le conseil de prud'hommes de Creil était compétent en l'espèce, a violé ensemble les articles 808 et suivants du code de procédure civile, L. 1132-1 et suivants, L. 1134-2, L. 1411-4, R. 1455-1, R. 1455-6 et R.

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 26 septembre 2006 adressée à Madame X... est rédigée comme suit : « Je vous informe que j'ai décidé de vous licencier compte-tenu de votre absence prolongée et continue pour maladie, depuis le 17 mars 2005, rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer le fonctionnement normal du service instrumentation au sein de SCHAFFNER FRANCE » ; que si l'article L. 122-45, devenu l'article L.