Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 168

Du reste, il ressort des productions, et en particulier de l'accord conclu au sein de l'établissement de [Localité 2] le 2 juin 2001 en vue de l'organisation du travail en 7 jours sur 7, que les heures de travail effectuées le samedi de 21 heures à minuit et le lundi de 0 heures à 5 heures sont bien majorées de 100 % dans cet établissement. Indépendamment des dispositions spécifiques de l'article L. 1132-1 du code du travail, il est de principe qu'un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives réelles et pertinentes.

commerciale » ; qu'un tel ensemble d'éléments n'était pas de nature à remettre en cause la nature de l'emploi occupé par Mme [J] qui en tant qu' « employée d'agence » devait pouvoir bénéficier d'un aménagement de ses horaires de travail ; qu'en disant que le licenciement intervenu reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

satisfaisantes et nous placent donc dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour motif personnel. Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à compter de la date de première présentation de ce courrier… » Sur les demandes relatives au licenciement et à une exécution déloyale du contrat de travail : En application des articles L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, est nul le licenciement motivé par l'état de santé du salarié ou son handicap.

Betoulle, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [B], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société SNCF Mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

que la société EMC lui devait des indemnités journalières complémentaires. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats. *** MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions des articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement motivé par une discrimination du salarié en raison de son état de santé. En l'espèce, Monsieur [E] n'a pas été licencié en raison de son arrêt de travail, mais pour ne pas avoir repris son poste à l'expiration de cet arrêt. Par conséquent, le jugement doit être infirmée en ce qu'il a déclaré nul le licenciement.

[F] se plaint d'une stagnation anormale de son salaire, l'augmentation de celui-ci ayant été, selon lui, inférieure à celle du taux moyen d'augmentation de la masse salariale du groupe entre 2009 et 2010 ; que toutefois, comme le rappelle la société Solucom, la discrimination suppose que le traitement dont se plaint le salarié soit fondé sur la prise en compte par l'employeur de critères légaux prohibés, limitativement énumérés par l'article L 1132-1 du code du travail ; que M. [F] n'invoquant aucun de ces critères, sa demande ne saurait prospérer sur le fondement de la discrimination ; que certes, M.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail et de l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail la cour d'appel qui, pour débouter un salarié d'EDF, mis d'office en inactivité à l'âge de 55 ans, de sa demande de condamnation de l'employeur pour nullité de la rupture et discrimination, retient que pour réaliser l'objectif de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs occupant les fonctions physiquement les plus pénibles, le départ à la retraite anticipée du salarié était un moyen approprié et nécessaire dès lors qu'il avait été exposé pendant vingt-trois ans à des conditions de travail pénibles…

; qu'en allouant à Mme [M] une somme de 70 000 € à titre d'indemnisation définitive pour le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration dont la date n'était ni connue, ni déterminable au jour où elle a statué, la cour d'appel a violé l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L.

ALORS de plus QUE Monsieur [F] [O] soutenait avoir été privé de toute augmentation individuelle de salaire dès lors que son état de santé s'était dégradé ; qu'en retenant que ce blocage de l'évolution salariale résultait de la maladie du salarié pour dire qu'il ne procédait pas d'un harcèlement, la Cour d'appel qui a justifié un comportement laissant présumer l'existence d'un harcèlement par un comportement constitutif d'une discrimination, a violé les articles L.1152-1 et L.1132-1 du Code du travail. ALORS de surcroît QUE Monsieur [F] [O] ajoutait qu'il avait fait l'objet d'un avertissement injustifié ; qu'en reprochant au salarié de ne pas faire la preuve qu'il n'aurait pas été l'auteur de la faute reprochée, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.

3221-2 du code du travail, impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, principe auquel il n'est pas porté atteinte si la différence de rémunération pratiquée de fait est justifiée par des raisons objectives ou des choix de gestion, en terme de politique salariale, exclusifs par ailleurs de toute discrimination au sens de l'article L.

; que Monsieur [K] soutenait qu'il avait été licencié pour faute grave alors que Monsieur [D] avait seulement fait l'objet d'une mise à pied ; qu'en ne recherchant pas si cette différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination et ne procédait d'aucun détournement de pouvoir la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'égalité de traitement ensemble les articles L. 1132-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

la fausseté de ce témoignage, violant l'article 4 du Code de procédure civile. 5° - ALORS QUE si l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des sanctions disciplinaires, sanctionner différemment des salariés ayant commis des fautes semblables, c'est à la condition qu'il le fasse sans discrimination au sens de l'article L.