Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-11.739

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2016

Numéro d'affaire

14-11.739

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00582

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° Z 14-11.739 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 ocotobre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ________________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Canal + distribution, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [V] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cass…