Code du travail
Article L. 5212-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 5212-2
Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5212-2
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 22/00344
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/02064
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.397
Cour de cassationL.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L. 5212-2, L.5212-13 dudit code ; 2/ ALORS QUE par accord du 28 mars 2006, repris par accord du 25 septembre 2008, le groupe Sanofi s'était engagé à tout mettre en oeuvre pour maintenir dans l'emploi les salariés handicapés au sens de l'article L 5212-13 du code du travail, notamment les titulaires d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, au travers de différentes mesures.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.397
L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L. 5212-2, L.5212-13 dudit code ; 2/ ALORS QUE par accord du 28 mars 2006, repris par accord du 25 septembre 2008, le groupe Sanofi s'était engagé à tout mettre en oeuvre pour maintenir dans l'emploi les salariés handicapés au sens de l'article L 5212-13 du code du travail, notamment les titulaires d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, au travers de différentes mesures.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.037
Cour de cassationd'emploi de travailleurs handicapés imposées par l'article L. 5212-2 du code du travail et constaté que l'employeur avait, dès le mois d'avril 2012, engagé en faveur du salarié un processus d'aide et de reclassement par l'intermédiaire d'une association spécialisée dans l'information, le conseil et le maintien dans l'emploi des salariés du bâtiment et des travaux publics offrant aux entreprises.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.037
d'emploi de travailleurs handicapés imposées par l'article L. 5212-2 du code du travail et constaté que l'employeur avait, dès le mois d'avril 2012, engagé en faveur du salarié un processus d'aide et de reclassement par l'intermédiaire d'une association spécialisée dans l'information, le conseil et le maintien dans l'emploi des salariés du bâtiment et des travaux publics offrant aux entreprises.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-11.739
Cour de cassation5212-13 du code du travail et que bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du code du travail, notamment les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'accord d'entreprise sur les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-11.739
5212-13 du code du travail et que bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du code du travail, notamment les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'accord d'entreprise sur les.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5212-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.