L. 5212-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3» étant précisé que selon les dispositions d'ordre public de l'article L.5212-13 du code du travail, en ses alinéas 1 et 2, « bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.5212-2 : 1° les tra… [...]
[...] L'article L. 5212-13 prévoit que bénéficient notamment de l'obligation d'emploi instituée par l'article L5212-2 du même code: [...]
[...] 1/ ALORS QU'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise du salarié qui l'a informé de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail ; qu'en cas de méconnaissance par l'employeur de cet… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° M 15-26.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt su… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° Z 14-11.739 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en dat… [...]