Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 162

; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment s'expliquer sur le caractère préalable de la démarche volontaire par rapport à la présélection par la hiérarchie et sans constater que la salariée avait eu la démarche volontaire de s'inscrire au marché national de l'emploi de l'Ucanss comme les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment s'expliquer sur le caractère préalable de la démarche volontaire par rapport à la présélection par la hiérarchie et sans constater que la salariée avait eu la démarche volontaire de s'inscrire au marché national de l'emploi de l'Ucanss comme les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment s'expliquer sur le caractère préalable de la démarche volontaire par rapport à la présélection par la hiérarchie et sans constater que le salarié avait eu la démarche volontaire de s'inscrire au marché national de l'emploi de l'Ucanss comme les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment s'expliquer sur le caractère préalable de la démarche volontaire par rapport à la présélection par la hiérarchie et sans constater que la salariée avait eu la démarche volontaire de s'inscrire au marché national de l'emploi de l'Ucanss comme les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

de sa part de ce chef sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (v. concl de la salariée, p. 12), si l'absence d'entretien d'évaluation de la salariée pendant cinq ans ne dissimulait pas une discrimination syndicale et la volonté de ne pas permettre l'évolution de sa carrière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6) ALORS QUE l'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu ; qu'en considérant, reprenant par là même mot pour mot l'argumentation de l'employeur (v. ses concl. de la société, pp.

ALORS D'UNE PART QUE pour retenir l'existence d'une discrimination liée à l'état de grossesse de la salariée, la cour d'appel s'est contentée de relever que l'association l'EVEIL aurait de fait accorder un avantage au profit d'une salariée à l'encontre d'une autre se trouvant en congé de maternité ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de lien entre ces éléments et la grossesse de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du Code du Travail.

Du reste, il ressort des productions, et en particulier de l'accord conclu au sein de l'établissement de [Localité 2] le 2 juin 2001 en vue de l'organisation du travail en 7 jours sur 7, que les heures de travail effectuées le samedi de 21 heures à minuit et le lundi de 0 heures à 5 heures sont bien majorées de 100 % dans cet établissement. Indépendamment des dispositions spécifiques de l'article L. 1132-1 du code du travail, il est de principe qu'un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives réelles et pertinentes.

commerciale » ; qu'un tel ensemble d'éléments n'était pas de nature à remettre en cause la nature de l'emploi occupé par Mme [J] qui en tant qu' « employée d'agence » devait pouvoir bénéficier d'un aménagement de ses horaires de travail ; qu'en disant que le licenciement intervenu reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

satisfaisantes et nous placent donc dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour motif personnel. Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à compter de la date de première présentation de ce courrier… » Sur les demandes relatives au licenciement et à une exécution déloyale du contrat de travail : En application des articles L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, est nul le licenciement motivé par l'état de santé du salarié ou son handicap.

Betoulle, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [B], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société SNCF Mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

que la société EMC lui devait des indemnités journalières complémentaires. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats. *** MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions des articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement motivé par une discrimination du salarié en raison de son état de santé. En l'espèce, Monsieur [E] n'a pas été licencié en raison de son arrêt de travail, mais pour ne pas avoir repris son poste à l'expiration de cet arrêt. Par conséquent, le jugement doit être infirmée en ce qu'il a déclaré nul le licenciement.

[F] se plaint d'une stagnation anormale de son salaire, l'augmentation de celui-ci ayant été, selon lui, inférieure à celle du taux moyen d'augmentation de la masse salariale du groupe entre 2009 et 2010 ; que toutefois, comme le rappelle la société Solucom, la discrimination suppose que le traitement dont se plaint le salarié soit fondé sur la prise en compte par l'employeur de critères légaux prohibés, limitativement énumérés par l'article L 1132-1 du code du travail ; que M. [F] n'invoquant aucun de ces critères, sa demande ne saurait prospérer sur le fondement de la discrimination ; que certes, M.