Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 151

syndicale ou d'un mandat représentatif dans l'entreprise ; qu'en retenant cependant que les modalités d'attribution de la prime d'assiduité auraient contenu une distinction fondée sur l'état de santé et de grossesse de la salariée revêtant de ce fait un caractère discriminatoire, la cour d'appel a violé l'article L.

par l'attitude irrespectueuse et désinvolte de M. V... qui ne s'était pas présenté à la réunion du comité d'établissement, en sorte que le mécontentement de l'employeur résultait du comportement désinvolte du salarié et non d'une volonté de discrimination syndicale à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

application des dispositions légales protectrices ; que dans ces conditions, et comme l'a conclu le juge départiteur, M. [N] est mal fondé à se prévaloir des dispositions légales applicables aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (arrêt p.5 § pénultième à p.6 § 7) ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être licenciée en raison notamment de son apparence physique ou de ses convictions religieuses ; que l'article L.

, alors qu'elle avait indiqué qu'elle avait un rendez-vous médical et devait de nouveau s'absenter pour des examens complémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand il résultait de ses constatations que les faits reprochés à la salariée étaient en rapport avec son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

; que dès lors, en jugeant que le licenciement de M. [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au prétexte inopérant que M. [W] avait été embauché à compter du 16 avril 2012 par la société Automobiles [D] et qu'il pouvait dès cette date être affecté au remplacement temporaire de M. [K] au sein de la société Garage [D], la cour d'appel, a violé l'article L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2.10 de la convention collective dite des services de l'automobile ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, offres de preuve à l'appui, qu'aucune mutation de M.

apos;inaptitude tirée de la vie privée est « considérée » comme non imputable à l'employeur en l'absence de tout lien avec la relation de travail et qu'avant le prononcé de l'inaptitude, il peut se dérouler toute une période d'absence au cours de laquelle l'ancienneté s'accumule, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail.

semaines suivantes ; qu'en considérant qu'il importait peu que le licenciement ait été notifié à Mme [I], le même jour que la réception du certificat de grossesse par la société Résidence Hippocrate, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 10 de la directive n° 92/85 CEE du 19 octobre 1992, ensemble celles des articles L. 1132-1, L. 1225-4 et R.

renoncé au respect de la règle selon laquelle l'inaptitude doit être constatée à l'issue de deux examens espacés de deux semaines ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et partant irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable, du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

l'agression après plusieurs mois d'arrêt de travail et sans que son état de santé ne soit consolidé, était objectivement fragilisée au moment de la signature de l'avenant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisée le vice dont aurait été affecté le consentement de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et des articles 1108, 1109 et 1112 du code civil ; 2.

3261-1 ET R. 3261-9 DU CODE DU TRAVAIL. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR CONFIRMÉ LE JUGEMENT DU 3 JUIN 2011 EN CE QU'IL AVAIT DÉBOUTÉ MME O...

salaire, contrairement aux cadres de l'entreprise ; qu'en déboutant le salarié, au motif qu'il n'invoquait pas utilement la règle « à travail égal, salaire égal », sans procéder à une comparaison avec la situation des autres cadres de l'entreprise exerçant des fonctions commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ».

le suivi médical de la salariée et au non-respect de l'interdiction de travailler pendant un arrêt de travail, susceptibles de caractériser un lien entre la maladie de la salariée et des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que, si l'article L.