Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 145

selon lui et de celle de 914,80 [euros] d'indemnité de congés payés y afférents ; ET AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur la discrimination fondée sur ses origines depuis son embauche et d'une discrimination supplémentaire à compter du 16 novembre 2010, date de sa désignation en qualité de RSS CFDT, il faut se référer à l'article L.

, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap".Article L 1132-1 du Code du Travail. "Lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap". Article L 1132-1 du Code du Travail. " Lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap" article L 1132-1 du Code du Travail. " Lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à. un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Ceci démontre que votre démarche repose sur un mensonge permanent et un calcul déloyal à notre encontre justifiant votre licenciement pour faute grave ..." ; vu ce qui précède, le conseil de prud'hommes dit que la faute grave est qualificative des faits reprochés ; en conséquence, le conseil de prud'hommes déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les tâches exécutées par la salariée relevaient de la qualification d'employé commercial niveau III ainsi que l'intéressée le soutenait à titre subsidiaire dans ses écritures d'appel, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident de la salariée, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L.

; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de la salariée, prononcé en raison des perturbations provoquées par ses absences répétées et prolongées, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, motif pris de ce qu'elle avait été remplacée par un salarié précédemment employé par une autre société, mais appartenant au même groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.

'examiner la situation du salarié en butée d'ancienneté, à la notification de sa décision de non attribution d'un avancement au choix, à l'inscription du salarié sur la liste des agents en situation de butée d'ancienneté et à la saisine de la Commission Secondaire du Personnel en 2006, 2007 et 2008 (jusqu'en avril 2008), la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1133-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'en retenant que la société RTE n'avait pas respecté ses obligations contractuelles relatives à la notification de sa décision de non attribution d'un avancement au choix, sans préciser de quelles dispositions conventionnelles une telle obligation résultait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE subsidiairement, à supposer établie une…

; qu'il soutient en second lieu que sa demande au titre de la médaille d'honneur du travail or n'a jamais été prise en compte par l'employeur au courant de l'année 2015 ; que ces agissements constituent selon lui une pratique discriminatoire ou une exécution déloyale du contrat de travail ; que revêt un caractère discriminatoire une mesure fondée sur un critère expressément prévu par l'article L 1132-1 du code du travail, tel que l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique , le nom de famille, le lieu de résidence, l'état de…

d'une diffusion interne le 24 novembre) et de sa candidature à celui d'aide comptable, la seule nomenclature des postes à l'agence MEA de Paris établie le 12 février 2015, soit bien plus tard, étant insuffisante à cet égard », et de ne pas avoir proposé à la salariée un reclassement sur un poste administratif à Paris, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que l'avis d'aptitude au poste d'agent d'escale qui déclare la salariée « apte à reprendre le travail à temps plein, en limitant le temps de transport : changement de poste pour l'agence de Paris.

n'était pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir pourtant relevé, d'une part, que la salariée avait été licenciée à raison d'absences répétées justifiées par son état de santé et, d'autre part, qu'il n'existait, à la date du licenciement, aucune nécessité de la remplacer puisqu'elle avait alors repris son poste de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Matias Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

; qu'il résulte de l'article L 4624-1 du Code du Travail que la prise en compte de mesures individuelles proposées par le Médecin du travail revêt pour l'employeur un caractère obligatoire ; que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences du texte précité à l'issue de deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de deux semaines, est nul en application des articles L. 1132-1 et L.