Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 144

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Central Ambulances Etablissements Lelong à payer à Mme Y... la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour mesure à caractère discriminatoire en raison de l'état de santé de la salariée, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, dont ferait l'objet un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en vertu de l'article L.

; qu'en accordant au salarié un rappel d'indemnité de grand déplacement au titre du maintien de salaire durant les heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et son annexe « frais de déplacement » résultant d'un protocole du 30 avril 1974, ensemble les articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 2143-17, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transports Norbert Dentressangle sud-est (TNT sud-est) à payer à M. Z...

de salaire durant les heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et son annexe «frais de déplacement » résultant d'un protocole du 30 avril 1974, ensemble les articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 2143-17, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transports Norbert Y... sud-est (TNT sud-est) à payer à M. Z...

quand il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués, et de dire si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, de dire si l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale ; que, dans ses conclusions d'appel (cf. prod n° 7, p. 12 § 10), Madame C...

soutient que son licenciement est nul car directement lié, d'une part, à son accident du travail et, d'autre part, à l'action en justice engagée par elle contre la SAP CHEVRONS; la société, de son côté, expose que les absences de Mme Y...

AUX MOTIFS QUE « son décompte d'activité de représentation du personnel serait discriminatoire et qu'il a été privé indûment de rémunération à raison de l'exercice de ses fonctions de représentation du personnel et syndicales, le salarié formule en appel une demande nouvelle de rappel d'heures de délégation pour la période du 16 septembre 2008 au 31 mai 2015, outre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

France télévisions aux dépens et à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR dit que Mme Sonia X... doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, au salaire brut mensuel fixé au 1er janvier 2015 à 8902,30 euros, prime d'ancienneté non-comprise ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

un critère prévu par l'article 16-3 de la convention collective de la Mutualité en ne tenant pas compte de la possibilité de bénéficier d'une préretraite ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'un tel critère a, comme le soutenait l'employeur, un caractère discriminatoire en raison de l'âge de sorte qu'il devait être écarté, la cour d'appel viole l'article L.

et que l'employeur lui avait proposé une répartition d'horaire totalement incompatible non seulement avec sa situation de famille mais également avec la nature de son activité ; qu'en ne se prononçant pas sur l'intégralité des éléments dont la salariée se prévalait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1 et L1142-1 du code du travail ; Et ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la…

; que cette confusion persiste dans l'énoncé de la lettre de licenciement citée en exode de l'arrêt, où dans les deux derniers paragraphes, la SA Silos Soufflet vise à nouveau la désorganisation de l'entreprise et l'obligation de procéder au remplacement définitif de M. Y... - dont il vient d'être souligné qu'elle n'établissait pas la réunion de ces conditions ayant pu autoriser le licenciement sans enfreindre l'article L. 1132-1 du code du travail - en prenant soin d'affiner ce qui n'a pas de valeur probante suffisante, que sa décision est sans lien avec la maladie de l'intéressé ; qu'en poursuivant pour conclure l'énoncé de la lettre de licenciement que la prétendue insuffisance professionnelle était déjà avérée dans les mois qui ont suivi l'embauche de M. Y...

le 7 décembre 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail », applicable à l'époque des faits, l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique et l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ensemble l'article L.

qui a également bénéficié de la formation TEX en 2010 et a obtenu une promotion; qu'en conséquence M. X... présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'il incombe alors à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination; que l'article L 1132-1 du code du travail retient notamment au titre du principe de non-discrimination, l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise; que l'employeur réplique que la candidature de M. X... a été objectivement refusée lors de la campagne 2009/2010 à la suite d'un classement le plaçant en quatrième position avec la note 15 derrière MM. F..., D... et G... mais devant MM H... et I...