Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 123

; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à M. Y... son absence de trois mois à compter du mois de juillet 2010 ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... était en arrêt maladie à compter du 20 août 2010 ; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement prononcé à raison de l'absence du salarié pour cause de maladie, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

pas, en soi, de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination indirecte ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de rechercher si cette opération ne plaçait pas les salariés du sous-traitant dans une situation moins avantageuse que celle des salariés de l'hôtel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 du code du travail, 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ensemble de la directive n° 2000-78/CE du 27 novembre 2000.

; qu'en statuant ainsi, en refusant d'examiner si l'employeur n'établissait pas l'absence de différence de traitement entre Monsieur Y... et d'autres salariés exerçant les mêmes fonctions, ce qui était de nature à établir que sa décision n'était pas motivée par les fonctions de représentation exercées par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ; 3. ET ALORS QUE lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, il revient au salarié d'établir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que, pour dire que Monsieur Y...

l'existence d'une discrimination « tenant à son âge ou de son sexe » ; qu'en statuant ainsi, quand les éléments présentés par la salariée ne laissaient pas supposer qu'elle n'aurait pas été retenue pour des motifs « tenant à son âge ou à son sexe », la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 2.

où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L1132-1, L 1152-1 et L 1153-1. Elles ne font pas obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L 1233-67, L 1234-20, L 1235-7 et L 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L 1134-5 » ; qu'en l'espèce, l'action de Monsieur Alain Y...

, la direction ayant non seulement perdu tout crédit mais étant perçue comme menaçante par les salariés souhaitant légitimement dénoncer les faits de maltraitante dont ils avaient connaissance. En ce qui concerne la période de février à juin 2014, Madame Y... se place à la fois sur le terrain du harcèlement et de la discrimination. Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage Ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L.

pour le préjudice moral lié à une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que M. Y... avait été victime d'une discrimination syndicale sans constater que l'insuffisance de rémunération qu'il aurait subie était en lien avec son engagement syndical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en renvoyant aux parties le soin de déterminer la réalité et le montant du préjudice économique prétendument subi par le salarié, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que la constatation de l'existence d'une discrimination suppose que soit caractérisée une différence de traitement au préjudice du salarié qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, M. Y...

; qu'en retenant néanmoins, pour estimer que l'AFPAR avait, en choisissant monsieur Y..., rompu l'égalité de traitement, que l'employeur ne s'était pas prononcé entre deux candidatures internes, mais entre une candidature interne, celle de monsieur B...

dans son courrier du 8 février 2012 à l'encontre de certains salariés reste une dénonciation et ne lui permet nullement de dénoncer une inégalité de traitement car ces salariés licenciés n'ont pas été sanctionnés (« malgré ces informations transmises, la société Dell n'a procédé à aucun autre licenciement dans le délai de prescription de deux mois ») ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE selon l'article L 1132-1 du code du travail, « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit…

fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en jugeant la société Cric Crac fondée à licencier Mme X... pour inaptitude après avoir constaté que la fiche médicale établie à l'issue de la seconde visite médicale de reprise portait la mention de l'aptitude de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L.1226-8, L.4624-1 et L.1132-1 du code du travail.

; (..) que la demande relative à la discrimination et à l'inégalité de traitement doivent pas conséquent être rejetées ; que par suite, le jugement déféré en confirmé en ce qu'il a débouté M. Mohamed X... de ses demandes formées au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les dommages-intérêts pour discrimination ; que conformément à l'article L.

des droits de l'homme, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société M... B... à payer à M. X... la somme de 6.000 euros à titre de dommages intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Qu'il résulte encore de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; qu'en application de l'article L.