Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 122

permanence dans la durée du changement de lieu de travail, lorsque cette clause limitait avec précision sa zone géographique aux centres de travaux de la société en France métropolitaine sans conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre la portée, la Cour d'appel a violé les articles L 1121-1 du Code du travail et 1134 du code civil , ensemble l'article L 1132-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'en relevant d'office que la raison de la mutation de M. X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Climex Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Climex à lui payer la somme de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si l'article L.

avait perçu une rémunération inférieure de 20 à 30 pour cent à ses collègues masculins, sans constater l'existence d'un agissement précis de de la société ECONOCOM SAS la concernant et qui révélerait l'existence d'une discrimination directe ou indirecte par la violation consciente de l'interdiction de discriminer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'une discrimination salariale que Madame X...

n'apporte pas la preuve que cette mutation consistait en une modification substantielle de son contrat de travail et lui retirait l'ensemble de ses responsabilités, comme il l'affirme ; En conséquence, le licenciement est donc fondé sur le refus de Monsieur X... d'accepter sa mutation professionnelle, possibilité prévue par son contrat de travail et est fondé sur une cause réelle et sérieuse. - ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de son état de santé ; qu'en l'espèce en énonçant que si la nature des fonctions confiées à M. X...

Toutefois, ce préjudice a été justement indemnisé par l'allocation de la somme de 200 euros par les premiers juges. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur ce point. Sur la discrimination syndicale X soutient qu'elle était déléguée syndicale CGT lorsqu'elle occupait le poste de conseiller assurance maladie, qualité non spécifiquement contestée par la CPAM de l'Oise. Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut notamment faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi nº 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, en raison de ses activités syndicales.

; en vertu des dispositions de l'article L. 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires ; si l'article L.

avait constaté l'existence dans son principe, a violé les dispositions de l'article 4 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FRANCE TELEVISION à payer à Madame Y... les sommes de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, en raison de son sexe ; que l'article L.

fait laissant supposer que Madame Y... aurait été l'objet d'une discrimination individuelle telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, mettant l'entreprise en demeure de justifier l'absence de promotion de l'intéressée à la catégorie III A pendant la période considérée, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.1131-1, L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que la suppression des entretiens annuels d'évaluation ait eu un caractère préjudiciable pour la salariée concernée, dont il est reconnu qu'elle bénéficiait toujours d'un salaire plus élevé que ceux correspondant à la catégorie III A revendiquée (arrêt, p.

fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; que la jurisprudence appliquée à cet article retient de manière constante que s'il est interdit à l'employeur à peine de nullité de la mesure de pratiquer une discrimination au sens des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail, il lui est permis dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; qu'ainsi, M. X... Y... a été licencié pour faute grave tandis que M. Jean-Claude D...

permettaient pas de retenir la réalité d'une discrimination du fait de l'âge et des activités syndicales du salarié ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant la différence de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet , conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nestlé France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 mars 1980 par la société Nestlé France et représentant du personnel à compter de 1981, M. Y...

'éviction. Il y a lieu de déduire dès lors de la réparation du préjudice subi le revenu de remplacement qui lui a été servi pendant la même période dans la mesure où l'employeur le sollicite en cause d'appel, étant précisé que le licenciement est nul pour harcèlement moral, soit pour une raison autre qu'un motif discriminatoire prévu aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail. En conséquence, la somme de 42 131,95 € correspondant aux indemnités versées par Pôle emploi entre le 28 mai 2011 et le 31 janvier 2015 sera déduite de l'indemnité d'éviction. S'agissant des dommages-intérêts, la cour considère que la somme de 12 000 € allouée à Mme G... Y... à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble de son préjudice est justifiée et doit être confirmée ».