Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 122

malaise dans le bureau d'un supérieur hiérarchique et avait été suivi pour une grave dépression ; qu'en examinant ces éléments séparément, quand le salarié présentait des éléments de fait et qu'il lui appartenait de rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de faits invoqués par le salarié au soutien de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime de discrimination ; qu'au soutien de sa demande, Monsieur Y...

Il résulte de ces constatations que même si la société avait des doutes sur l'origine de la souffrance de Mme Z..., elle aurait dû prendre des mesures préventives afin que ses conditions de travail s'améliorent le temps de l'enquête ou à tout le moins ne continuent pas à se dégrader. La société a donc manqué à son obligation de sécurité de résultat, Mme Z... justifiant de la dégradation de son état de santé ainsi que la cour l'a constaté ci-dessus » ET AUX MOTIFS QUE « Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes le 7 août 2009 d'une demande d'annulation d'avertissement et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. En cours de procédure, le 5 octobre 2010, elle a formulé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en nullité du licenciement : qu'à l'appui de cette demande, Mme Z... invoque de façon cumulative et étroitement mêlée des agissements de discrimination syndicale et de harcèlement moral depuis la reprise de l'activité par l'association Nouvelle Vie la Retraite ; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi nº 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y...

légale prévue par son article 92 à une condition de quinze années d'ancienneté ; qu'il appartenait à la Cour d'appel de laisser cette disposition inappliquée au profit de l'article 92, revendiqué par Madame Y... ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1132-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Armelle Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, dommages et intérêts et indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE " Madame Y...

Selon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des agents de maîtrise ou techniciens au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations et requiert des diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l'éducation nationale).

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir ordonner son reclassement au Niveau de Rémunération (NR) 310 à compter du 1er janvier 2013 et à voir ordonner à ERDF de faire réévaluer sa pension en NR 310 auprès de la Caisse de Retraite Nationale Electricité et Gaz (CNIEG); AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1132-1, et L.

Ile-de-France, et notamment du foyer MAS D... Clothilde F... et de l'ESAT D... Les Bellevues BP Eragny de Cergy Pontoise l'ensemble des contrats, avenants, diplômes et fiches de paie de 2004 à 2014 de Mlle B... embauchée en 1990 comme secrétaire et travaillant en 2015 comme Adjointe de Direction au foyer MAS Clothilde F...

; qu'en effet, ni l'avis de la commission interdépartementale d'appel déclarant l'intéressé inapte à la conduite d'un taxi ni le certificat médical du psychiatre suivant l'intéressé en date du 20 juillet 2009 ne constituent la visite de reprise que doit effectuer le médecin du travail en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail qui seule met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1226-2 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, toute disposition ou tout acte contraire étant nul de plein droit ; que l'inaptitude de M X...

recherches de reclassement de manière sérieuse et loyale et le manquement allégué par M. X... ne sera pas retenu. La cour déboutera donc M. X... de sa demande aux fins de voir juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé sur ce point. » ; Et aux motifs réputés adoptés que : « Sur le licenciement Attendu que l'article L1132-1 du Code du Travail dispose qu'est nul tout licenciement intervenu en raison de l'état de santé ou du handicap du salarié sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; Attendu que le licenciement de M. X... a été prononcé pour inaptitude, après avis du médecin du travail, que M. X...

la société à envisager un changement d'affectation par un retour sur le territoire français, ce dont il résultait que la mutation et partant le licenciement avaient été décidés en raison de l'état de santé du salarié, peu important la volonté déclarée de l'employeur de prendre en compte les difficultés de santé du salarié, la cour d'appel a violé l'article L 1132-1 alors applicable et l'article L 1132-4 du code du travail ; 2°) ALORS en tout cas QUE le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en énonçant que le licenciement apparait fondé sur des éléments objectifs sans que le caractère discriminatoire…