Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 121

décret du 16 fructidor An III, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative, les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de qualification, de classification ou de promotion professionnelle, en raison de ses activités syndicales ou mutualistes. Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, il ressort des dispositions de l'article L.

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L.

, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. » ; qu'en l'espèce le conseil n'a pas requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur Y... ; que la demande est donc non fondée ; qu'en conséquence, le conseil déboute le salarié de sa demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la discrimination, l'article L.

de la métallurgie relatives à la rupture du contrat de travail, à la situation de M. A... et en reprochant à l'employeur de ne pas justifier des éléments objectifs justifiant l'octroi de l'avantage litigieux, quand il résultait de ses constatations que les salariés ne se trouvaient pas dans une situation identique, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont définis par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions reprises oralement à l'audience (arrêt p.3), les parties s'accordaient pour affirmer que M. Y..., et M. A...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant condamné le GIE IT-CE à payer à Monsieur Michel Y... la somme de quatre-vingt mille euros (80.000 euros) à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à payer à Monsieur Michel Y... la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, en raison notamment de ses activités syndicales.

'AVOIR condamné la société Clear Channel France à payer au syndicat Fédération Libre et Autonome (F.L.A.G) et au syndicat Fédération des travailleurs de l'industrie du livre, du papier et de la communication CGT (FILPAC CGT) la somme d'un euro chacun à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'article L.

de sa demande visant à voir condamnée la société à lui verser 80 000, 00 euros à ce titre. AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la discrimination syndicale Monsieur Bernard Y... demande la condamnation de la société à lui payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale subie depuis son élection en tant que membre du comité d'entreprise le 26 juin 2008. Les articles L 1132-1 et L 2141-5 du code du travail posent l'interdiction d'une discrimination syndicale notamment en matière d'affectation, de qualification, de conduite et répartition du travail de mesures de discipline.

conclusions p. 15) ; qu'en disant le licenciement justifié du seul fait que la lettre de licenciement visait « les conséquences de son absence prolongée sur le fonctionnement de l'entreprise que la SARL Maison de la Peinture justifie par la baisse de 37% du chiffre d'affaires sur les trois derniers mois de l'année », la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; ALORS QUE 3°) à tout le moins la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de ces dispositions en ne justifiant pas de ce que le caractère définitif du remplacement était nécessaire.

Nous attendrons donc la nomination de la nouvelle équipe pour prendre les décisions utiles". Il a été exposé ci-dessus que Mme Y... Z... ne s'expliquait pas davantage sur ces éléments ni sur ce qui a été décidé par la suite par le CHSCT ; En cet état, la discrimination n'est pas présumée ; Et aux motifs adoptés des premiers juges, que le code du travail fixe en ses dispositions des articles L 2141-5 et L 1132-1 qui interdisent toute discrimination en considération de l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ou d'un mandat de représentant du personnel titulaire. Madame Jemaa Y... Z...

compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité légale de licenciement correspondent, au regard de son ancienneté et de son salaire de référence, aux droits de la salariée » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Madame Z... Josette conteste les faits qui lui sont reprochés. Attendu que l'article L 1132-1 du Code du Travail stipule : "Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié". Attendu que la Cour de Cassation 25,4-1990 n° 87-45.275 n° 1794 P. Bull civ. V , N° 188 stipule "La violation reprochée au salarié doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis".

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et subsidiairement de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE si l'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

de l'entreprise invoquée par l'employeur ; qu'il y a lieu de débouter Mme Laurence X... de ses prétentions et de la condamner sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens à payer au regroupement Provalliance GIE la somme de 800 euros ; 1°) ALORS QUE si l'article L.