Article L. 1111-2 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1111-2 et L. 212-5, dans sa rédaction alors applicable, du code du travail et 4 I de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que pour la mise en oeuvre des dispositions du code du travail, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte, pour la détermination des effectifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 11-11.790

admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1111-2 et L. 212-5, dans sa rédaction alors applicable, du code du travail et 4 I de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que pour la mise en oeuvre des dispositions du code du travail, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte, pour la détermination des effectifs.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et R. 2314-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale ; que s'agissant des salariés mis à disposition il doit, sans se borner à interroger.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 11-28.418

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et R. 2314-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale ; que s'agissant des salariés mis à disposition il doit, sans se borner à interroger.

Extrait du texte

liste des salariés transférés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 1111-2, L. 2314-1, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat Solidaire Unitaire Démocratique de la Protection Sociale de la Région Nord-Picardie de sa demande de report des élections professionnelles et visant à voir renégocier le protocole d'accord préélectoral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-17.684

liste des salariés transférés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 1111-2, L. 2314-1, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat Solidaire Unitaire Démocratique de la Protection Sociale de la Région Nord-Picardie de sa demande de report des élections professionnelles et visant à voir renégocier le protocole d'accord préélectoral .

Extrait du texte

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2312-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par une convention conclue le 21 mai 2007 et prenant effet au 1er juin 2007, le Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins a mis à la disposition du groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement radiologique des Alpes-Maritimes Ouest (GRAMO) six fonctionnaires hospitaliers pour assurer le fonctionnement d'un appareil « IRM » dans les locaux de l'établissement hospitalier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-21.581

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2312-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par une convention conclue le 21 mai 2007 et prenant effet au 1er juin 2007, le Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins a mis à la disposition du groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement radiologique des Alpes-Maritimes Ouest (GRAMO) six fonctionnaires hospitaliers pour assurer le fonctionnement d'un appareil « IRM » dans les locaux de l'établissement hospitalier .

Extrait du texte

Que sur la prise en compte des salariés mis à disposition, en vertu des dispositions de l'article L.1111-2 du code du code du travail, les effectifs sont calculés en prenant en compte notamment "les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an" ; que la Société PEUGEOT CITROËN explique qu'elle a consulté, à l'aide de ses bases de données, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-14.415

Que sur la prise en compte des salariés mis à disposition, en vertu des dispositions de l'article L.1111-2 du code du code du travail, les effectifs sont calculés en prenant en compte notamment "les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an" ; que la Société PEUGEOT CITROËN explique qu'elle a consulté, à l'aide de ses bases de données, la.

Extrait du texte

disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-13.828

disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice " .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1111-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 septembre 2011, le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a notifié à la société publique locale Tamarun la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-60.030

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1111-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 septembre 2011, le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a notifié à la société publique locale Tamarun la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de cette.

Extrait du texte

d'instance qui a néanmoins considéré que les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 2324-17-1 du code du travail ne leur étaient pas applicables, a violé les textes précités, ensemble l'article 25 du statut du personnel des IEG ; 2°/ que le tribunal d'instance qui, pour affirmer que les salariés défendeurs mis à disposition de la CCAS exécutaient leurs fonctions sous l'autorité des instances dirigeantes de cette caisse qui avaient le pouvoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-20.145

d'instance qui a néanmoins considéré que les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 2324-17-1 du code du travail ne leur étaient pas applicables, a violé les textes précités, ensemble l'article 25 du statut du personnel des IEG ; 2°/ que le tribunal d'instance qui, pour affirmer que les salariés défendeurs mis à disposition de la CCAS exécutaient leurs fonctions sous l'autorité des instances dirigeantes de cette caisse qui avaient le pouvoir.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles 1315 du code civil et L. 1111-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'hormis les listings informatiques, l'employeur s'abstenait de produire les justificatifs détenus par lui seul quant à la réalité des remplacements invoqués et au rattachement des salariés détachés à l'établissement de Servair 2, le tribunal a apprécié souverainement la pertinence des éléments de preuve produits aux débats .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-19.643

le tribunal d'instance a violé les articles 1315 du code civil et L. 1111-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'hormis les listings informatiques, l'employeur s'abstenait de produire les justificatifs détenus par lui seul quant à la réalité des remplacements invoqués et au rattachement des salariés détachés à l'établissement de Servair 2, le tribunal a apprécié souverainement la pertinence des éléments de preuve produits aux débats .

Extrait du texte

conformément aux dispositions légales telles que résultant de l'article L 1111-2 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1111-2 du Code du Travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la participation des salariés des 2 sociétés extérieures : il ressort des dispositions des articles L 2314-18-1 al 2 et L 2324-17-1 al 2 du Code du travail, que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-16.141

conformément aux dispositions légales telles que résultant de l'article L 1111-2 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1111-2 du Code du Travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la participation des salariés des 2 sociétés extérieures : il ressort des dispositions des articles L 2314-18-1 al 2 et L 2324-17-1 al 2 du Code du travail, que les.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1111-2 du Code du travail. C.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 10-27.824

sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1111-2 du Code du travail. C.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 1111-2-2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être désignés représentants de la section syndicale au sein de cette entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 11-10.904

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 1111-2-2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être désignés représentants de la section syndicale au sein de cette entreprise .