Article L. 1111-2 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1111-2 du code du travail, les effectifs de l'entreprise sont calculés, pour l'application des dispositions de ce code, en fonction de leur temps de présence dans l'entreprise et de leur durée contractuelle de travail ; que les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires de travail inscrits dans leur contrat par la durée légale ou conventionnelle de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-16.754

salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1111-2 du code du travail, les effectifs de l'entreprise sont calculés, pour l'application des dispositions de ce code, en fonction de leur temps de présence dans l'entreprise et de leur durée contractuelle de travail ; que les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires de travail inscrits dans leur contrat par la durée légale ou conventionnelle de travail .

Extrait du texte

la présence n'est pas permanente, le tribunal d'instance a violé l'article L. 1111-2 du code du travail ; 2°/ que les travailleurs mis à la disposition de l'employeur par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l'effectif au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des 12 mois précédant la date à laquelle l'employeur s'est placé pour la détermination de l'effectif ; qu'en refusant de prendre en compte les salariés dont le contrat a pris fin pendant la période de référence, le tribunal d'instance a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-26.262

la présence n'est pas permanente, le tribunal d'instance a violé l'article L. 1111-2 du code du travail ; 2°/ que les travailleurs mis à la disposition de l'employeur par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l'effectif au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des 12 mois précédant la date à laquelle l'employeur s'est placé pour la détermination de l'effectif ; qu'en refusant de prendre en compte les salariés dont le contrat a pris fin pendant la période de référence, le tribunal d'instance a violé l'article L.

Extrait du texte

avec cet autre établissement, la cour d'appel a violé les articles L 1235-4, L 1235-5 et L 1111-2 du code du travail ; 2°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que le remboursement des indemnités chômage versées par Pôle Emploi à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne concerne que les entreprises employant au moins onze salariés ; qu'en imposant à M. X... de prouver qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-13.264

avec cet autre établissement, la cour d'appel a violé les articles L 1235-4, L 1235-5 et L 1111-2 du code du travail ; 2°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que le remboursement des indemnités chômage versées par Pôle Emploi à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne concerne que les entreprises employant au moins onze salariés ; qu'en imposant à M. X... de prouver qu'il.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2-2°, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Dumez Rhône-Alpes a invité à deux reprises les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection de la délégation unique du personnel de l'entreprise ; que le syndicat CFDT Construction et bois du Rhône, majoritaire, a refusé à deux reprises de signer le protocole .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.200

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2-2°, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Dumez Rhône-Alpes a invité à deux reprises les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection de la délégation unique du personnel de l'entreprise ; que le syndicat CFDT Construction et bois du Rhône, majoritaire, a refusé à deux reprises de signer le protocole .

Extrait du texte

toutes catégories confondues, alors, selon le moyen, que l'article L. 1111-2 du code du travail impose que « pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 2° les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, (...) les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-60.677

toutes catégories confondues, alors, selon le moyen, que l'article L. 1111-2 du code du travail impose que « pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 2° les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, (...) les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au.

Extrait du texte

pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non ; Que l'article L. 1111-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 applicable au présent litige (ancien article L. 620-10), prévoyait que pour la mise en oeuvre des dispositions du code du travail les effectifs de l'entreprise étaient calculés en tenant compte des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, d'un contrat à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-20.883

pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non ; Que l'article L. 1111-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 applicable au présent litige (ancien article L. 620-10), prévoyait que pour la mise en oeuvre des dispositions du code du travail les effectifs de l'entreprise étaient calculés en tenant compte des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, d'un contrat à durée.

Extrait du texte

d'instance a violé les articles L. 1242-1 et suivants ainsi que l'article L. 1111-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses conclusions, la CRCAMG avait fait valoir que les demandes de l'UGTG tendant à dire que l'effectif de la CRCAMG est supérieur à 500 en raison de ce que les contrats à durée déterminée de onze salariés devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée étaient irrecevables en l'absence de convocation de ces salariés et qu'il convenait de renvoyer l'instance à une prochaine date et de convoquer ces onze salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-13.712

d'instance a violé les articles L. 1242-1 et suivants ainsi que l'article L. 1111-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses conclusions, la CRCAMG avait fait valoir que les demandes de l'UGTG tendant à dire que l'effectif de la CRCAMG est supérieur à 500 en raison de ce que les contrats à durée déterminée de onze salariés devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée étaient irrecevables en l'absence de convocation de ces salariés et qu'il convenait de renvoyer l'instance à une prochaine date et de convoquer ces onze salariés .

Extrait du texte

d'adhésion et du paiement de la cotisation afférente ; c'est l'article L 1111-2 du Code du travail qui précise les modalités de décompte des salariés de l'entreprise ; il sera rappelé que le Conseil des Prud'hommes a compétence exclusive pour décider d'une requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que si au cas d'espèce, elle a pu, étant saisie d'une demande d'autorisation de fin de CDD, considérer que la relation liant Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-60.267

d'adhésion et du paiement de la cotisation afférente ; c'est l'article L 1111-2 du Code du travail qui précise les modalités de décompte des salariés de l'entreprise ; il sera rappelé que le Conseil des Prud'hommes a compétence exclusive pour décider d'une requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que si au cas d'espèce, elle a pu, étant saisie d'une demande d'autorisation de fin de CDD, considérer que la relation liant Monsieur X...

Extrait du texte

que, par ailleurs, la région rappelle à juste titre qu'en application de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, celles-ci « concourent avec l'Etat à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie et à l'amélioration du cadre de vie » ; que la région a donc toujours eu dans ces domaines une compétence et un rôle propre et la création de l'Agence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-21.214

que, par ailleurs, la région rappelle à juste titre qu'en application de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, celles-ci « concourent avec l'Etat à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie et à l'amélioration du cadre de vie » ; que la région a donc toujours eu dans ces domaines une compétence et un rôle propre et la création de l'Agence.

Extrait du texte

de 2 000 salariés, déterminé dans les conditions définies par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du même code, doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'en l'espèce, la société Guyenne & Gascogne, qui contestait initialement seulement le fait que la Cgt ait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, a déclaré dans sa requête avoir un "effectif supérieur à 2.000 salariés " et, à l'appui de ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-28.750

de 2 000 salariés, déterminé dans les conditions définies par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du même code, doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'en l'espèce, la société Guyenne & Gascogne, qui contestait initialement seulement le fait que la Cgt ait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, a déclaré dans sa requête avoir un "effectif supérieur à 2.000 salariés " et, à l'appui de ce.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L 1111-2, L 2314-18-1 et L 2324-17-1 du Code du travail, les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, présents dans l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, sont comptabilisés dans les effectifs ; ils doivent être présents depuis 12 mis continus pour être électeur aux élections des délégués du personnel et du comité d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-29.439

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L 1111-2, L 2314-18-1 et L 2324-17-1 du Code du travail, les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, présents dans l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, sont comptabilisés dans les effectifs ; ils doivent être présents depuis 12 mis continus pour être électeur aux élections des délégués du personnel et du comité d'.