Article L. 1111-2 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. L'article L. 1111-2 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa du présent article » ; que le contrat de prêt conclu entre l'établissement Léon Chaillot Salaisons de l'Ardèche (SAS) et Monsieur X... Luc, il est déclaré que ce prêt de 20. 000 frs est fait à titre de l'investissement de 0, 45 % sur les salaires versés par les établissements Chaillot à partir de la 20ème année, soit : 20ème année : 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24.134

l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. L'article L. 1111-2 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa du présent article » ; que le contrat de prêt conclu entre l'établissement Léon Chaillot Salaisons de l'Ardèche (SAS) et Monsieur X... Luc, il est déclaré que ce prêt de 20. 000 frs est fait à titre de l'investissement de 0, 45 % sur les salaires versés par les établissements Chaillot à partir de la 20ème année, soit : 20ème année : 5.

Extrait du texte

à disposition, décomptés dans les effectifs en application de l'article L. 1111-2 2° du code du travail, qui remplissent les conditions de présence continue de douze mois dans l'entreprise utilisatrice pour être électeurs et de vingt-quatre mois pour être éligibles aux élections des délégués du personnel, choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice ; que ces conditions devant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-11.852

à disposition, décomptés dans les effectifs en application de l'article L. 1111-2 2° du code du travail, qui remplissent les conditions de présence continue de douze mois dans l'entreprise utilisatrice pour être électeurs et de vingt-quatre mois pour être éligibles aux élections des délégués du personnel, choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice ; que ces conditions devant.

Extrait du texte

dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même Code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le Code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-14.121

dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même Code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le Code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L.

Extrait du texte

méconnue dès lors que, conformément aux modalités prévues par l'article L 1111-2 du Code du Travail, les salariés intérimaires sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ; en conséquence, il ne peut que se déduire de ce qui précède, que, si, en l'espèce, l'éligibilité des travailleurs intérimaires au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.217

méconnue dès lors que, conformément aux modalités prévues par l'article L 1111-2 du Code du Travail, les salariés intérimaires sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ; en conséquence, il ne peut que se déduire de ce qui précède, que, si, en l'espèce, l'éligibilité des travailleurs intérimaires au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Extrait du texte

par un plan de cession, le tribunal a violé les dispositions des articles L.1111-2,, L.2312-2, L.2314-1, L.2314-28 et R.2314-1 du code du travail, ensemble l'article L.642-5 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour la détermination du nombre des délégués du personnel dans un établissement constitué à la suite d'une modification dans la situation juridique de l'employeur en redressement judiciaire résultant d'un plan de cession.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.175

par un plan de cession, le tribunal a violé les dispositions des articles L.1111-2,, L.2312-2, L.2314-1, L.2314-28 et R.2314-1 du code du travail, ensemble l'article L.642-5 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour la détermination du nombre des délégués du personnel dans un établissement constitué à la suite d'une modification dans la situation juridique de l'employeur en redressement judiciaire résultant d'un plan de cession.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1111-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement, l'avait rejetée au motif que le contrat de travail avait été précédemment rompu par la prise d'acte du 2 juin 2007, en a exactement déduit que cette décision administrative s'imposait au juge judiciaire ; Que le moyen qui est inopérant dans ses deux dernières branches n'est pas fondé dans sa première .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-15.529

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1111-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement, l'avait rejetée au motif que le contrat de travail avait été précédemment rompu par la prise d'acte du 2 juin 2007, en a exactement déduit que cette décision administrative s'imposait au juge judiciaire ; Que le moyen qui est inopérant dans ses deux dernières branches n'est pas fondé dans sa première .

Extrait du texte

le prestataire Avenance remplissaient les conditions fixées par l'article L.1111-2 du code du travail pour être pris en compte dans les effectifs de ce établissement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L.2312-2 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1111-2 du code du travail qui détermine les salariés pris en compte dans l'effectif d'une entreprise pour toutes les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-60.296

le prestataire Avenance remplissaient les conditions fixées par l'article L.1111-2 du code du travail pour être pris en compte dans les effectifs de ce établissement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L.2312-2 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1111-2 du code du travail qui détermine les salariés pris en compte dans l'effectif d'une entreprise pour toutes les.

Extrait du texte

pour l'exercice 1997/ 1998. Le fait que, conformément à l'article L 1111-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile doivent être pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise est sans incidence sur la date à laquelle il convient de se placer pour évaluer mois par mois l'effectif de l'entreprise. Ces salariés ont été intégralement pris en compte à partir de leur entrée dans l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-65.380

pour l'exercice 1997/ 1998. Le fait que, conformément à l'article L 1111-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile doivent être pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise est sans incidence sur la date à laquelle il convient de se placer pour évaluer mois par mois l'effectif de l'entreprise. Ces salariés ont été intégralement pris en compte à partir de leur entrée dans l'entreprise.

Extrait du texte

dont l'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L. 1111-2 du code du travail ; QU'il en résulte qu'étant pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice qui les occupe, les travailleurs temporaires qui ne travaillent pas dans l'entreprise de travail temporaire sont exclus de l'effectif de celle-ci pour la mise en place des CHSCT dans les établissements et pour la détermination du nombre de représentants du personnel auxdits comités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.002

dont l'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L. 1111-2 du code du travail ; QU'il en résulte qu'étant pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice qui les occupe, les travailleurs temporaires qui ne travaillent pas dans l'entreprise de travail temporaire sont exclus de l'effectif de celle-ci pour la mise en place des CHSCT dans les établissements et pour la détermination du nombre de représentants du personnel auxdits comités.

Extrait du texte

application des seules règles de calcul applicables édictées par l'article L. 1111-2 du code du travail, lors que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés dans une même période de trente jours. Par ailleurs, la mutation géographique des salariés de Saint-Denis à Yainville n'impliquant aucun changement de la situation juridique de l'employeur, les dispositions de l'article L. 1224-1 (ancien article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-65.182

application des seules règles de calcul applicables édictées par l'article L. 1111-2 du code du travail, lors que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés dans une même période de trente jours. Par ailleurs, la mutation géographique des salariés de Saint-Denis à Yainville n'impliquant aucun changement de la situation juridique de l'employeur, les dispositions de l'article L. 1224-1 (ancien article L.

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en ses quatres premières branches : Vu les articles L. 1111-2, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la requête du syndicat Sud rail en annulation des élections des représentants du personnel de l'établissement Technicentre de Quatre Mares de la SNCF, le tribunal retient que les salariés mis à disposition doivent être intégrés dans l'effectif de la société utilisatrice pour le calcul des sièges à pourvoir dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.400

Sur le moyen unique pris en ses quatres premières branches : Vu les articles L. 1111-2, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la requête du syndicat Sud rail en annulation des élections des représentants du personnel de l'établissement Technicentre de Quatre Mares de la SNCF, le tribunal retient que les salariés mis à disposition doivent être intégrés dans l'effectif de la société utilisatrice pour le calcul des sièges à pourvoir dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par l'article L.

Extrait du texte

pour son compte, ne remplissaient pas les conditions fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail pour être pris en compte dans les effectifs de cet établissement ; Attendu que les Unions départementales Force ouvrière et CGT d'Ille-et-Vilaine font grief au jugement d'avoir dit que les salariés des entreprises sous-traitantes, dites" louageurs" ne doivent pas être pris en compte dans les effectifs de la société Heppner en sa qualité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-60.367

pour son compte, ne remplissaient pas les conditions fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail pour être pris en compte dans les effectifs de cet établissement ; Attendu que les Unions départementales Force ouvrière et CGT d'Ille-et-Vilaine font grief au jugement d'avoir dit que les salariés des entreprises sous-traitantes, dites" louageurs" ne doivent pas être pris en compte dans les effectifs de la société Heppner en sa qualité de.