Article L. 1111-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

dont le décompte dans l'effectif de l'entreprise prévu par l'article L. 1111-2 du code du travail ne trouve à s'appliquer que lorsque l'obligation mise à la charge de l'employeur a vocation à bénéficier à la communauté de travail qu'ils forment avec les salariés de l'entreprise ; qu'en retenant que les règles relatives au licenciement économique ne faisaient pas exception à l'application de l'article L. 1111-2 du code du travail, qui dispose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 22-10.903

dont le décompte dans l'effectif de l'entreprise prévu par l'article L. 1111-2 du code du travail ne trouve à s'appliquer que lorsque l'obligation mise à la charge de l'employeur a vocation à bénéficier à la communauté de travail qu'ils forment avec les salariés de l'entreprise ; qu'en retenant que les règles relatives au licenciement économique ne faisaient pas exception à l'application de l'article L. 1111-2 du code du travail, qui dispose.

Extrait du texte

les travailleurs mis à disposition répondant aux conditions de l'article L. 1111-2 du code du travail, à dire que seront électeurs tous les travailleurs mis à disposition répondant aux conditions des articles L. 2314-18 et L. 2324-17-1 du code du travail qui feront le choix de voter au sein de l'entreprise utilisatrice, à ordonner à la société de communiquer aux organisations syndicales négociatrices la liste de tous les travailleurs mis à disposition répondant aux critères de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-19.006

les travailleurs mis à disposition répondant aux conditions de l'article L. 1111-2 du code du travail, à dire que seront électeurs tous les travailleurs mis à disposition répondant aux conditions des articles L. 2314-18 et L. 2324-17-1 du code du travail qui feront le choix de voter au sein de l'entreprise utilisatrice, à ordonner à la société de communiquer aux organisations syndicales négociatrices la liste de tous les travailleurs mis à disposition répondant aux critères de l'article L.

Extrait du texte

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2, L. 1111-13 et L. 2314-23 du code du travail. Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-23 du code du travail : 9. L'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant des salariés mis à disposition par des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 24-60.200

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2, L. 1111-13 et L. 2314-23 du code du travail. Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-23 du code du travail : 9. L'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant des salariés mis à disposition par des.

Extrait du texte

la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, applicable au litige et de l'article L. 1111-2 du code du travail que le seul mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises adhérant à un service de santé au travail interentreprises est la répartition par salarié équivalent temps plein ; qu'en jugeant cependant que la cotisation due par l'association à l'ASTA 09 ne se calcule pas par salarié en équivalent temps plein, qu'en optant pour un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 24-13.033

la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, applicable au litige et de l'article L. 1111-2 du code du travail que le seul mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises adhérant à un service de santé au travail interentreprises est la répartition par salarié équivalent temps plein ; qu'en jugeant cependant que la cotisation due par l'association à l'ASTA 09 ne se calcule pas par salarié en équivalent temps plein, qu'en optant pour un.

Extrait du texte

entreprises extérieures remplissant les conditions fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail ainsi qu'un récapitulatif du calcul des effectifs, ne rapportait pas la preuve d'une réelle négociation sur les effectifs et les classifications des salariés, le tribunal, appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises et sans inverser la charge de la preuve, a pu retenir que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-17.928

entreprises extérieures remplissant les conditions fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail ainsi qu'un récapitulatif du calcul des effectifs, ne rapportait pas la preuve d'une réelle négociation sur les effectifs et les classifications des salariés, le tribunal, appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises et sans inverser la charge de la preuve, a pu retenir que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté dans.

Extrait du texte

dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-19.627

dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L.

Extrait du texte

dont le décompte dans l'effectif de l'entreprise prévu par l'article L. 1111-2 du code du travail ne trouve à s'appliquer que lorsque l'obligation mise à la charge de l'employeur a vocation à bénéficier à la communauté de travail qu'ils forment avec les salariés de l'entreprise ; qu'en retenant que les règles relatives au licenciement économique ne faisaient pas exception à l'application de l'article L. 1111-2 du code du travail, qui dispose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-10.903

dont le décompte dans l'effectif de l'entreprise prévu par l'article L. 1111-2 du code du travail ne trouve à s'appliquer que lorsque l'obligation mise à la charge de l'employeur a vocation à bénéficier à la communauté de travail qu'ils forment avec les salariés de l'entreprise ; qu'en retenant que les règles relatives au licenciement économique ne faisaient pas exception à l'application de l'article L. 1111-2 du code du travail, qui dispose.

Extrait du texte

proportionnellement au nombre de salariés ; qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du même code, qui sont d'ordre public, les effectifs des entreprises doivent être calculés par "équivalent temps plein" ; qu'il en résulte que la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l'entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l'employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l'organisme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-11.695

proportionnellement au nombre de salariés ; qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du même code, qui sont d'ordre public, les effectifs des entreprises doivent être calculés par "équivalent temps plein" ; qu'il en résulte que la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l'entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l'employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l'organisme .

Extrait du texte

travail du salarié alors que la notion d'effectif est définie aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail. Ce choix apparaît conforme à l'objectif poursuivi par l'article L 4622-6 d'ordre public, qui vise à garantir un mode de répartition des frais indépendant des prestations effectivement réalisées par les services de santé au travail interentreprises et dont la méconnaissance est assortie de sanctions prévues à l'article L.4745-1 du même code, ainsi que le Conseil d'Etat l'a rappelé dans son arrêt du 30 juin 2014" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-17.321

travail du salarié alors que la notion d'effectif est définie aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail. Ce choix apparaît conforme à l'objectif poursuivi par l'article L 4622-6 d'ordre public, qui vise à garantir un mode de répartition des frais indépendant des prestations effectivement réalisées par les services de santé au travail interentreprises et dont la méconnaissance est assortie de sanctions prévues à l'article L.4745-1 du même code, ainsi que le Conseil d'Etat l'a rappelé dans son arrêt du 30 juin 2014" .

Extrait du texte

sa compétence, en violation des articles 49 du code de procédure civile et L. 1111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Le tribunal qui, après avoir exactement retenu qu'en application de l'article L. 1111-2 du code du travail, la durée du travail devait être prise en considération pour le calcul du nombre de sièges à pourvoir au sein du comité social et économique à hauteur d'un équivalent temps plein pour chaque salarié à temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-18.085

sa compétence, en violation des articles 49 du code de procédure civile et L. 1111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Le tribunal qui, après avoir exactement retenu qu'en application de l'article L. 1111-2 du code du travail, la durée du travail devait être prise en considération pour le calcul du nombre de sièges à pourvoir au sein du comité social et économique à hauteur d'un équivalent temps plein pour chaque salarié à temps.