Article L. 1111-2 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

de section syndicale, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 1111-2 du code du travail qui fixe les modalités de calcul de l'effectif de l'entreprise, lequel doit être d'au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs pour désigner un représentant de section syndicale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée sont pris en compte dans cet effectif à due proportion de leur temps de présence au cours de douze mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 22-10.540

de section syndicale, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 1111-2 du code du travail qui fixe les modalités de calcul de l'effectif de l'entreprise, lequel doit être d'au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs pour désigner un représentant de section syndicale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée sont pris en compte dans cet effectif à due proportion de leur temps de présence au cours de douze mois.

Extrait du texte

au litige issue de l'ordonnance 2007-329 du 13 mars 2007 et l'article L. 1111-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.696

au litige issue de l'ordonnance 2007-329 du 13 mars 2007 et l'article L. 1111-2 du code du travail.

Extrait du texte

à prendre en compte est compris entre 75 et 99 au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail et d'ordonner à la société de fixer au minimum à cinq le nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique d'établissement France sud. Soutenant qu'elle ne disposait pas des éléments lui permettant de procéder aux vérifications du calcul de l'effectif, elle a demandé au tribunal d'ordonner à la société d'engager toute action auprès des prestataires extérieurs afin de lui transmettre différents éléments.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-17.754

à prendre en compte est compris entre 75 et 99 au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail et d'ordonner à la société de fixer au minimum à cinq le nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique d'établissement France sud. Soutenant qu'elle ne disposait pas des éléments lui permettant de procéder aux vérifications du calcul de l'effectif, elle a demandé au tribunal d'ordonner à la société d'engager toute action auprès des prestataires extérieurs afin de lui transmettre différents éléments.

Extrait du texte

d'une référence erronée tirée du décompte de l'effectif de l'article L. 1111-2 du code du travail ; qu'en jugeant que les listes présentées par la fédération syndicale CFDT n'étaient pas conformes aux règles de mixité sans avoir recherché, comme il y était invité, si la proportion de femmes et d'hommes composant le premier collège visée dans le protocole d'accord préélectoral procédait d'une référence erronée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-23.571

d'une référence erronée tirée du décompte de l'effectif de l'article L. 1111-2 du code du travail ; qu'en jugeant que les listes présentées par la fédération syndicale CFDT n'étaient pas conformes aux règles de mixité sans avoir recherché, comme il y était invité, si la proportion de femmes et d'hommes composant le premier collège visée dans le protocole d'accord préélectoral procédait d'une référence erronée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

preuve produits par l'employeur, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 1111-2 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ; que l'École Émile COHL faisait valoir dans ses conclusions qu'il lui suffisait d'établir que ce seuil n'était pas atteint sur le mois d'août 2018 et qu'elle avait fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-60.251

preuve produits par l'employeur, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 1111-2 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ; que l'École Émile COHL faisait valoir dans ses conclusions qu'il lui suffisait d'établir que ce seuil n'était pas atteint sur le mois d'août 2018 et qu'elle avait fait.

Extrait du texte

disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-17.006

disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Extrait du texte

le calcul de l'effectif de l'entreprise s'opère, de manière générale, par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail et, de façon spécifique, pour les entreprises de travail temporaire par l'article L. 1251-54 du code du travail, qui dispose que : « Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : / 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ; / 2° Des salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-10.887

le calcul de l'effectif de l'entreprise s'opère, de manière générale, par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail et, de façon spécifique, pour les entreprises de travail temporaire par l'article L. 1251-54 du code du travail, qui dispose que : « Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : / 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ; / 2° Des salariés.

Extrait du texte

Ces dispositions, qui sont en vigueur, dérogent aux dispositions moins favorables de l'article L. 1111-2 du Code du travail. En l'espèce, la SASU AAF La Providence II ne conteste pas qu'en prenant en compte intégralement les salariés à temps partiel dans l'effectif de l'entreprise, cet effectif dépasse le seuil de 4.000 salariés, ce qui ressort de la lecture de ses propres écritures (« en assimilant les salariés à temps partiel à des salariés à temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-13.569

Ces dispositions, qui sont en vigueur, dérogent aux dispositions moins favorables de l'article L. 1111-2 du Code du travail. En l'espèce, la SASU AAF La Providence II ne conteste pas qu'en prenant en compte intégralement les salariés à temps partiel dans l'effectif de l'entreprise, cet effectif dépasse le seuil de 4.000 salariés, ce qui ressort de la lecture de ses propres écritures (« en assimilant les salariés à temps partiel à des salariés à temps.

Extrait du texte

salariés mis à disposition d'une entreprise au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, faute de se trouver dans un lien de subordination, les salariés d'une société-mère qui sont dirigeants de filiales du groupe ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions en demande n° 2, la société FXT93 avait fait valoir que, salarié de la société mère du groupe (RATP), M. [K] avait été mis à la disposition de la société RATP DEV pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-10.638

salariés mis à disposition d'une entreprise au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, faute de se trouver dans un lien de subordination, les salariés d'une société-mère qui sont dirigeants de filiales du groupe ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions en demande n° 2, la société FXT93 avait fait valoir que, salarié de la société mère du groupe (RATP), M. [K] avait été mis à la disposition de la société RATP DEV pour.

Extrait du texte

collèges électoraux, conformément aux critères fixés par l'article L. 1111-2 du code du travail ; que pour juger que la société Pomona devait organiser les élections en respectant les termes du protocole d'accord préélectoral et de la décision de la DIRECCTE, le tribunal d'instance s'est borné à énoncer qu'une salariée de l'entreprise faisait état d'un effectif de 262,21 salariés au 31 août 2019, soit un nombre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-23.966

collèges électoraux, conformément aux critères fixés par l'article L. 1111-2 du code du travail ; que pour juger que la société Pomona devait organiser les élections en respectant les termes du protocole d'accord préélectoral et de la décision de la DIRECCTE, le tribunal d'instance s'est borné à énoncer qu'une salariée de l'entreprise faisait état d'un effectif de 262,21 salariés au 31 août 2019, soit un nombre.

Extrait du texte

l'entreprise ; Sur les premier et quatrième moyens réunis : Vu l'article L. 1111-2 du code du travail, ensemble l'article L. 2314-23, second alinéa, du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de communication des pièces permettant le décompte des effectifs et fixer l'effectif au nombre de salariés calculé par l'employeur, le jugement retient, s'agissant de la société GSF, que l'employeur a transmis la réponse de la société extérieure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-60.141

l'entreprise ; Sur les premier et quatrième moyens réunis : Vu l'article L. 1111-2 du code du travail, ensemble l'article L. 2314-23, second alinéa, du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de communication des pièces permettant le décompte des effectifs et fixer l'effectif au nombre de salariés calculé par l'employeur, le jugement retient, s'agissant de la société GSF, que l'employeur a transmis la réponse de la société extérieure.

Extrait du texte

dans le livre d'entrée et de sortie du personnel produit ; que l'article L. 1111-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 alors en vigueur, prévoit que les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : "1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-24.952

dans le livre d'entrée et de sortie du personnel produit ; que l'article L. 1111-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 alors en vigueur, prévoit que les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : "1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise .