Article D. 517-1 : texte et décisions associées – page 6

fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut règlementaire des industries électriques et gazières, dont la légalité ne peut être appréciée que par les juridictions administratives ; qu'ainsi la question préjudicielle et le.

fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut règlementaire des industries électriques et gazières, dont la légalité ne peut être appréciée que par les juridictions administratives ; qu'ainsi, la question préjudicielle et le.

fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut réglementaire des industries électriques et gazières, dont la légalité ne peut être appréciée que par les juridictions administratives ; qu'ainsi la question préjudicielle et le.

fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut règlementaire des industries électriques et gazières, dont la légalité ne peut être appréciée que par les juridictions administratives ; qu'ainsi, la question préjudicielle et le.

fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut réglementaire des industries électriques et gazières, dont la légalité ne peut être appréciée que par les juridictions administratives ; qu'ainsi la question préjudicielle et le.

fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut réglementaire des industries électriques et gazières dont la légalité ne peut être appréciée que par les juridictions administratives ; qu'ainsi, la question préjudicielle et le.

fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut règlementaire des industries électriques et gazières, dont la légalité ne peut être appréciée que par les juridictions administratives ; qu'ainsi la question préjudicielle et le.

fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut règlementaire des industries électriques et gazières, dont la légalité ne peut être appréciée que par les juridictions administratives ; qu'ainsi la question préjudicielle et le.

qu'il était fixé à la date de l'introduction de l'instance par l'article D. 517-1 du Code du travail en application du second des textes susvisés ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Yoplait aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et.

en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Société des transports en commun de Limoges (STCL) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation.

compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Poterie des Mottes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

compétence en dernier ressort du conseil de prudhommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.