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Cour de cassation · 30 mars 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.747

LicenciementDiscipline / sanctions
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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section encadrement), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Poterie des Mottes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Poterie des Mottes, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section encadrement), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Girard, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur :

Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes ; que, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil des prud'hommes se prononce, sur tous en dernier ressort ;

Attendu que la société Poterie des Mottes s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice dans l'instance qui l'oppose à son salarié, VRP, M. X... ;

Attendu que les prétentions du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive présentent un caractère indemnitaire, et constituent un seul chef de demande qui dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Poterie des Mottes aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

2 références

  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    … M. Chagny, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Girard, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes ; que, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil des prud'hommes se prononce, sur tous en dernier ressort ; Attendu que la société Poterie des Mottes …
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  • D. 517-1Code du travail
    Passage cité
    … par le conseil de prud'hommes de Nice dans l'instance qui l'oppose à son salarié, VRP, M. X... ; Attendu que les prétentions du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive présentent un caractère indemnitaire, et constituent un seul chef de demande qui dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Poterie des Mottes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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    e en cassation contre un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice dans l'instance qui l'oppose à son salarié, VRP, M. X... ; Attendu que les prétentions du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive présentent un caractère indemnitaire, et constituent un seul chef de demande qui dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; D'où il suit
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    douville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes ; que, si l'un
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    FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poterie des Mottes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section encadrement), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Cha
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    Demandes et arguments
    susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil des prud'hommes se prononce, sur tous en dernier ressort ; Attendu que la société Poterie des Mottes s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice dans l'instance qui l'oppose à son salarié, VRP, M. X... ; Attendu que les prétentions du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive présentent un caractère indemnitaire, et constituent un seul chef de d
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    Demandes et arguments
    indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive présentent un caractère indemnitaire, et constituent un seul chef de demande qui dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Poterie des Mottes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le présid
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61372342cd58014677407712
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