Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 98-44.853

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1999

Numéro d'affaire

98-44.853

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Electricité de France, Service National, dont le siège est ..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Electricité de France, Service National, dont le siège est ..., 2 / le Gaz de France, Etablissement Public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Vincent L..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-François R..., demeurant ..., 3 / de M. Roger M..., demeurant Usine EDF d'Aspretto, 20090 Ajaccio, 4 / de M. Ange Q..., demeurant Provence Logis Tour M 21, 20090 Ajaccio, 5 / de M. Jean-Baptiste N..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Luc D..., demeurant ..., 7 / de M. Toussaint E..., demeurant Lot 114 Domaine Suartello, 20167 Mezzavia, 8 / de M. Ange U..., demeurant ..., 9 / de M. Robert Z..., demeurant ..., 10 / de M. Guy André I..., d…