Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 98-44.848

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1999

Numéro d'affaire

98-44.848

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France (EDF), service national dont le siège soc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France (EDF), service national dont le siège social est ..., 2 / Gaz de France (GDF), établissement public dont le siège social est Courcellor I, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Toussaint C..., demeurant ..., 2 / de M. Antoine Y..., demeurant ..., 3 / de M. Paul F..., demeurant ... Vecchio, 4 / de M. Pierre Z..., demeurant ... Vecchio, 5 / de M. Patrick G..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Marie B..., demeurant ... Vecchio, 7 / de M. Jean-Pierre J..., demeurant ... Vecchio, 8 / de M. Jean Alfred E..., demeurant ... Vecchio, 9 / de M. Jean-Marie A..., demeurant Pinarello, ... Vecchio, 10 / de M. Marc I..., demeurant ..., 11 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 12 / de M. Victor D...,…