Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 98-44.847

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1999

Numéro d'affaire

98-44.847

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France, service national, dont le siège est ...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2 / Gaz de France, établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Claude M..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Pierre N..., demeurant ..., 3 / de M. Joseph XW..., demeurant Fiume d'Olmo, 20230 San Nicolao, 4 / de M. Xavier A..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Baptiste V..., demeurant lotissement Saint-Antoine, Venzolasca, 20215 Vescovato, 6 / de M. Marcel I..., demeurant ..., 7 / de M. Antoine E..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Paul U..., demeurant pavillon EDF n° 3, Lucciana, 20290 Borgo, 9 / de M. Dominique R..., demeurant ..., 10 / de M. An…