Cour de cassation · 30 mars 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.954

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

28 janvier 1997Jugement prud'homal Passage source
30 mars 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit de la société Miroiteries et vitrages isolants du Val-de-Loire, société anonyme, dont le siège est ...,
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SynthèsePassage 2
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit de la société Miroiteries et vitrages isolants du Val-de-Loire, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Girard, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir :

Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prudhommes ; que, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil des prudhommes se prononce, sur tous en premier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 28 janvier 1997 par le conseil de prudhommes d'Angers dans l'instance qui l'oppose à son employeur ;

Attendu que les prétentions du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture anormale du contrat de travail et constituent un seul chef de demande qui dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prudhommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

2 références

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Girard, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prudhommes ; que, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil des prudhommes se prononce, sur tous en premier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation …
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D. 517-1Code du travail
Passage cité
… qui l'oppose à son employeur ; Attendu que les prétentions du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture anormale du contrat de travail et constituent un seul chef de demande qui dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prudhommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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u en cassation contre un jugement rendu le 28 janvier 1997 par le conseil de prudhommes d'Angers dans l'instance qui l'oppose à son employeur ; Attendu que les prétentions du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture anormale du contrat de travail et constituent un seul chef de demande qui dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prudhommes fixé par l'article D
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cassation contre un jugement rendu le 28 janvier 1997 par le conseil de prudhommes d'Angers dans l'instance qui l'oppose à son employeur ; Attendu que les prétentions du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture anormale du contrat de travail et constituent un seul chef de demande qui dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prudhommes fixé par l'article D. 517-1 du C
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