Article D. 517-1 : texte et décisions associées – page 5

licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que les prétentions de M. X..., relatives à l'indemnisation de la rupture abusive de son contrat de travail, ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail alors applicable ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

Y... devaient être regroupées en trois chefs de demandes, celles présentant un caractère salarial, celles liées à la rupture stricto sensu du contrat de travail et celles relatives à la rupture anormale de ce contrat, a retenu à juste titre qu'aucun de ces chefs ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.

exclusive du juge administratif pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D.

exclusive du juge administratif, pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel, en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D.

exclusive du juge administratif, pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel, en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D.

exclusive du juge administratif pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel, en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D.

exclusive du juge administratif, pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel, en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D.

exclusive du juge administratif, pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D.

exclusive du juge administratif pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel, en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D.

exclusive du juge administratif, pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D.

exclusive du juge administratif pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel, en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D.

exclusive du juge administratif pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D.