Cour de cassation · 1er mars 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-45.344

Contrat de travailProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

1er mars 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit :

1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société anonyme In the Wind, demeurant ...,

2 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est ..., BP 37 Acropole, 74602 Seynod Cedex,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1997) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société In the Wind représentée par son mandataire liquidateur, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement relevé que les prétentions de M. Y... devaient être regroupées en trois chefs de demandes, celles présentant un caractère salarial, celles liées à la rupture stricto sensu du contrat de travail et celles relatives à la rupture anormale de ce contrat, a retenu à juste titre qu'aucun de ces chefs ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.

Textes cités

2 références

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1997) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société In the Wind représentée par son mandataire liquidateur, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement relevé que les prétentions de M. Y... devaient être regroupées en trois chefs de demandes, celles présentant un caractère salarial, celles liées à la rupture stricto sensu du contrat de travail et celles relatives à la rupture anormale de ce contrat, a retenu à juste titre qu'aucun de ces chefs ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil …
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D. 517-1Code du travail
Passage cité
… attendu que la cour d'appel, après avoir exactement relevé que les prétentions de M. Y... devaient être regroupées en trois chefs de demandes, celles présentant un caractère salarial, celles liées à la rupture stricto sensu du contrat de travail et celles relatives à la rupture anormale de ce contrat, a retenu à juste titre qu'aucun de ces chefs ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
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il ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement relevé que les prétentions de M. Y... devaient être regroupées en trois chefs de demandes, celles présentant un caractère salarial, celles liées à la rupture stricto sensu du contrat de travail et celles relatives à la rupture anormale de ce contrat, a retenu à juste titre qu'aucun de ces chefs ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
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la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1997) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société In the Wind représentée par son mandataire liquidateur, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exac
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aractère salarial, celles liées à la rupture stricto sensu du contrat de travail et celles relatives à la rupture anormale de ce contrat, a retenu à juste titre qu'aucun de ces chefs ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premie
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..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société anonyme In the Wind, demeurant ..., 2 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est ..., BP 37 Acropole, 74602 Seynod Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseill
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