Article D. 517-1 : texte et décisions associées – page 16

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, les articles 511-1 et R 517-3 et D 517-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Gauthey s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville ; Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande excédait la compétence en.

le montant était inférieur au taux alors en vigueur fixé par l'article D 517-1 du Code du travail et d'une demande tendant à la remise de bulletins de paie, d'une certificat de travail, d'une attestation destinée aux ASSEDIC et d'une lettre de licenciement, documents prévus par l'article R. 517-3 du Code du travail, la cour d'appel a exactement décidé que l'ordonnance avait été rendue en dernier ressort ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret du 31 décembre 1986 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le conseil de prud'hommes a statué dans l'instance dont il avait été saisi, le 28 juillet 1987, sur une demande.

la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, tel qu'il résulte du décret du 27 décembre 1988 applicable en l'espèce, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 000 francs ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes de Maubeuge a été saisi par M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., voyageurreprésentant-placier au service de la société Electrolux, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire minimum d'un montant total de 29 936 francs pour les années 1987, 1988 et 1989 ; que, par ordonnance de référé, qualifiée en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a alloué au salarié des.

à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1, alors applicables, du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a déclaré recevable le recours formé contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond le 30 juin 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes était saisi de demandes en paiement de rappels de salaire, chacune d'un montant inférieur au taux du dernier ressort, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés .

intérêt) ; Mais sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1, alors applicable, du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement du 26 mai 1988 l'ayant débouté de sa demande de liquidation à la somme de 16 900 francs de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du 2 avril 1987, l'arrêt attaqué a énoncé que l'astreinte n'étant qu'un moyen de coercition.

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Z... a saisi, le 24 novembre 1988, le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de rappel de salaires qui, dans les dernières conclusions déposées le 21 juillet 1989, s'élevait à 16 956,31 francs .

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande tendant à obtenir des rappels de salaire pour un montant total de 34 957 francs et d'une demande de dommages et intérêts de 30 000 francs pour rupture abusive du contrat de travail .

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle G... a saisi, le 30 juillet 1987, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire d'une demande tendant à obtenir, notamment à titre de dommages-intérêts, une somme de 10 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une autre somme de 10 000 francs pour rupture abusive du contrat de travail .

compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; qu'il doit, dès lors, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Salaisons Morvan, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail et D. 517-1 du même Code dans sa rédaction issue du décret du 31 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; que suivant le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux.